Traduction de «may 1990 inspection mission had already » (Anglais → Français) :

Senator Dallaire: I would point out, if I may, that looking back, especially to the 1990s, we see that the armed forces had tremendous problems, not all that unlike what you are going through now — in terms of changes in society, missions, tasks, the performance of your duties — at the national, provincial and municipal levels alike.
Le sénateur Dallaire : Si vous le permettez, il y a eu énormément de problématiques historiques, particulièrement dans les années 1990, dans les forces armées, un scénario pas nécessairement si différent de ce que vous vivez en ce moment dans l'évolution de la société, des missions, des tâches, dans l'accomplissement de vos devoirs, tant au niveau national, provincial et municipal.

The May 1990 inspection mission had already noted shortcomings in labelling practices and the need to correct them.
Des lacunes dans l'étiquetage et la nécessité d'y remédier avaient déjà été constatées lors de la mission d'inspection de mai 1990;

The issue may not be a partisan one, but do not expect us to act as if those infected before 1986 and after 1990 had already been included in the deal back in 1998, because that it not true.
Le dossier n'est pas partisan. Toutefois, ne nous demandez pas de faire comme si nous avions déjà, en 1998, inclus les gens d'avant 1986 et les gens d'après 1990, puisque ce n'est pas le cas.

Therefore, it is with sadness and frustration that I come to this debate, sadness because if the Liberals had chosen, if they had been clear and if they had all bothered to attend the vote in May 2006, we could be on the way to being withdrawn from this mission already.
Par conséquent, c'est avec tristesse et frustration que je participe au débat, tristesse parce que si les libéraux avaient choisi de décrire clairement l'engagement et si tous les libéraux avaient pris la peine de participer au vote en mai 2006, nous pourrions déjà être en train de nous retirer de la mission.

(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.
(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.

With regard to questions of retroactivity, the Court has confirmed its judgements in the previous three cases (see below), that Article 119 of the Treaty applies to all occupational social security and pension schemes1 operating since 17 May 1990 (the date of the "Barber" judgement) but only in respect of the periods of employment after this date, except for those persons who had already brought an action for equal treatment to their national courts before this date.
En ce qui concerne les questions relatives à la rétroactivité, la Cour a confirmé les arrêts rendus dans les trois précédentes affaires (voir plus bas), selon lesquels l'article 119 du traité s'applique à tous les régimes professionnels de sécurité sociale et de retraite (1)en place depuis le 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber) mais uniquement pour les périodes d'emploi postérieures à cette date, exception faite des personnes ayant introduit, avant cette date, une action visant à obtenir une égalité de traitement devant leurs juridictions nationales.