Traduction de «maximum wholesale charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum charge | maximum permitted charge
charge maximale autorisee

wholesale charge
prix de gros

authorized maximum increased charges
maximum des taux augmentés autorisés

maximum charging current
courant de charge maximal

maximum level of the charges
niveau maximal des redevances (1) | niveau maximal de redevance (2)

maximum charge
redevance maximale

maximum charges
prix maximal

maximum power point tracking controller [ MPPT charge controller | MPPT controller ]
régulateur à recherche de point de puissance maximum [ régulateur MPPT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Less stringent measures could consist of setting higher wholesale charges not exceeding the maximum wholesale charges provided for in this Regulation for volumes exceeding an aggregated volume specified in the agreement.
Des mesures moins strictes pourraient consister à augmenter les prix de gros sans dépasser les prix de gros maximaux prévus dans le présent règlement pour des volumes supérieurs à un volume agrégé précisé dans l’accord.

In the Impact Assessment accompanying the proposal for the regulation of wholesale roaming markets on 15 June 2016, the Commission concluded that with the maximum wholesale charges proposed by the Commission at the time (€0.04 per min of voice call, €0.01 per SMS, €8.5 per GB of data) the vast majority of mobile operators would not need to apply for this exceptional and temporary derogation system.
Dans l'analyse d'impact accompagnant la proposition de réglementation des marchés de gros de l'itinérance du 15 juin 2016, la Commission concluait qu'avec les tarifs de gros maximaux qu'elle proposait (0,04 EUR/minute pour les appels vocaux, 0,01 EUR/SMS, 8,50 EUR/Go de données), la grande majorité des opérateurs de réseau mobile n'auraient pas besoin de recourir à ce système de dérogation exceptionnel et temporaire.

The maximum wholesale charge for regulated roaming SMS services should include all costs incurred by the provider of the wholesale service, including, inter alia, origination, transit and the unrecovered cost of termination of roaming SMS messages on the visited network.
Le prix de gros maximal des services de SMS en itinérance réglementés devrait inclure tous les coûts supportés par le fournisseur du service en gros, y compris, entre autres le coût du départ d’appel, le coût d’acheminement et le coût non recouvré de terminaison des SMS en itinérance sur le réseau visité.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

In order to ensure that the maximum charges for wholesale roaming SMS services are closer to levels reflecting underlying costs of provision and that competition can develop at the retail level, the maximum wholesale charges for regulated SMS should follow subsequent reductions.
Pour que les prix de gros maximaux des services de SMS en itinérance soient plus proches des niveaux correspondant aux coûts sous-jacents de fourniture et que la concurrence puisse se développer sur les marchés de détail, les prix de gros maximaux pour les SMS réglementés devraient être abaissés en conséquence.

2. If, after 30 June 2018, the average wholesale charge for one of the roaming services (voice, SMS or data) for unbalanced traffic between operators that do not belong to the same group falls to 50 % or less of the maximum wholesale charges provided for in Articles 6(2), 8(1) and 11(1), the maximum wholesale charges for the roaming service concerned shall no longer apply.
2. Si, après le 30 juin 2018, le prix de gros moyen de l'un des services d'itinérance (communications vocales, SMS ou données) pour le trafic non équilibré entre opérateurs n'appartenant pas au même groupe descend à 50 % ou moins du plafond sur les prix de gros visé à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1 et à l'article 11, paragraphe 1, le plafond de prix de gros cesse de s'appliquer pour le service d'itinérance concerné.

2. If, after 30 June 2018, the average wholesale charge for one of the roaming services (voice, SMS or data) for unbalanced traffic between operators that do not belong to the same group falls to 75% or less of the maximum wholesale charges provided for in Articles 6(2), 8(1) and 11(1), the maximum wholesale charges for the roaming service concerned shall no longer apply.
2. Si, après le 30 juin 2018, le prix de gros moyen de l'un des services d'itinérance (communications vocales, SMS ou données) pour le trafic non équilibré entre opérateurs n'appartenant pas au même groupe descend à 75 % ou moins du plafond sur les prix de gros visé à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1 et à l'article 11, paragraphe 1, le plafond de prix de gros cesse de s'appliquer pour le service d'itinérance concerné.

(37) The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
(37) Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d'appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d'une durée pouvant aller jusqu'à 60 secondes, et non à la seconde comme c'est normalement le cas pour d'autres prix d'interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l'application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement .

(48) In order to ensure that the maximum charges for wholesale roaming SMS services are closer to levels reflecting underlying costs of provision and that competition can develop at the retail level, the maximum wholesale charges for regulated SMS should follow subsequent reductions.
(48) Pour que les prix de gros maximaux des services de SMS en itinérance soient plus proches des niveaux correspondant aux coûts sous-jacents de fourniture et que la concurrence puisse se développer sur les marchés de détail, les prix de gros maximaux pour les SMS réglementés devraient être abaissés en conséquence.

Subject to Article 5, the maximum Eurotariff retail charge, excluding VAT, which a home provider may levy from its roaming customer may not exceed, on a per minute basis, 175% [EUR 40 cents] of the applicable maximum wholesale charge for that call determined in accordance with Annex I for the making of a regulated roaming call or 66% [EUR 15 cents] of the applicable maximum wholesale charge for that call determined in accordance with Annex I for the receipt of a regulated call.
Sous réserve de l'article 5, l'eurotarif maximal de détail, hors TVA, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants pour la réalisation d'un appel en itinérance réglementé ne peut dépasser, à la minute, 175% [40 centimes d'euro] du prix de gros maximum applicable à cet appel, déterminé conformément à l'annexe I ou 66% [15 centimes d'euro] du prix de gros maximum applicable à cet appel, déterminé conformément à l'annexe I, pour la réception d'un appel en itinérance réglementé.