Taking into account internationally agreed standards, where available, and based on scientific evidence and on the yields notified by Member States, the Commission sh
all be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22
to adopt and adapt maximum yields for other emissions of cigarettes and for emissions of tobacco products other than cigarettes that increase in an appreciable manner the toxic or addictive effect of tobacco
products beyond the threshold of toxici ...[+++]ty and addictiveness stemming from the yields of tar, nicotine and carbon monoxide fixed in paragraph 1.Compte tenu, le cas échéant, des normes adoptées à l'échelle internationale, et sur la base de données scientifiques ainsi que des rendements déclarés par les États membres, la Commiss
ion est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer et a
dapter le rendement maximal des autres substances émises par les cigarettes et par les produits du tabac autres que les cigarettes qui accroissent sensiblement les effets toxiques ou de dépendance vis-à-vis des produits du tabac jusqu'à les porter au-delà des seuils
...[+++] de toxicité et d'effet de dépendance correspondant aux rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone visées au paragraphe 1 .