Traduction de «maximum surcharge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]
suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]
niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

import surcharge | surcharge
surtaxe à l'importation

flood surcharge | surcharge
surélévation due à la crue | surremplissage de crue

additional percentage tax | surcharge | tax surcharge
centimes additionnels

probable maximum precipitation [ PMP | maximum probable precipitation | possible maximum precipitation | maximum possible precipitation | probable-maximum-precipitation ]
précipitation maximale probable [ PMP | précipitation maximale possible | maximum probable des précipitations ]

maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage
niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum

maximum flood discharge | maximum discharge | maximum flow | maximum water flow
débit maximal de crue | débit maximum de crue | débit maximal

level-based surcharge | level-based interest surcharge
commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The maximum surcharge will then be limited to the current maximum wholesale charges laid down in Regulation (EC) No 531/2012.
Le surcoût maximal sera alors limité aux prix de gros maximaux courants fixés dans le règlement (UE) no 531/2012.

For calls received, the maximum surcharge will be the weighted average of maximum mobile termination rates across the EU, to be set out by the Commission by means of an implementing act by the end of 2015.
Pour les appels reçus, le surcoût maximal sera la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’Union européenne, que la Commission doit fixer d’ici la fin 2015 au moyen d’un acte d’exécution.

During the period referred to in Article 6f(1), this paragraph shall not preclude offers which provide roaming customers, for a per diem or any other fixed periodic charge, with a certain volume of regulated roaming services consumption on condition that the consumption of the full amount of that volume leads to a unit price for regulated roaming calls made, calls received, SMS messages sent and data roaming services which does not exceed the respective domestic retail price and the maximum surcharge as set out in the first subparagraph of this paragraph.
Durant la période visée à l’article 6 septies, paragraphe 1, le présent paragraphe n’interdit pas les offres offrant aux clients en itinérance, moyennant une redevance journalière ou autre redevance périodique fixe, un volume déterminé de consommation de services d’itinérance réglementés, pour autant que la consommation de la totalité de ce volume débouche sur un prix unitaire, pour les appels en itinérance réglementés passés, les appels reçus, les SMS envoyés et les services de données en itinérance, qui n’excède pas le prix de détail national respectif et les frais supplémentaires maximaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.

Moreover, the maximum surcharge for the whole consumption is capped at 20% of the full EEG-surcharge.
En outre, le montant de la contribution à verser pour l'ensemble de la consommation est plafonné à 20 % du prélèvement EEG total.

The regulations currently prescribe $35 as the maximum surcharge where the disposition is other than a fine, and where there's a fine it's a maximum of 15% of the fine.
Le règlement prévoit que la suramende ne peut pas dépasser 35 $ quand il s'agit d'une peine non pécuniaire et qu'elle ne peut pas dépasser 15 p. 100 de l'amende quand la peine est une amende.

The report also pointed out the importance of investing additional resources to provide adequate services to victims across the country and that an increase in the victim surcharge would be a reasonable way to generate more revenue, particularly given that the maximum surcharge amounts had not increased since 1989.
Le rapport soulignait également l'importance d'investir des ressources additionnelles pour fournir des services appropriés aux victimes partout au pays, et qu'une augmentation de la suramende compensatoire serait un moyen acceptable de percevoir plus d'argent, du fait notamment que les montants maximaux de la suramende n'avaient pas augmenté depuis 1989.

However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.
Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser la moyenne pondérée des tarifs maximaux de gros de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union.

Thus, the starting point of the transitional regime should be the respective domestic retail prices, which may be subject to a surcharge no greater than the maximum wholesale roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.
Ainsi, le régime de transition devrait prendre pour point de départ les prix au détail nationaux respectifs, auxquels pourront être appliqués des frais supplémentaires n’excédant pas le montant maximal du prix de gros de l’itinérance applicable au cours de la période précédant immédiatement la période de transition.

In other cases, where the surcharge has been imposed, sometimes the amount isn't the 15% or the $35 maximum but a lesser amount.
Dans d'autres cas, quand la suramende a été imposée, le montant était parfois inférieur au maximum prescrit de 15 p. 100 ou 35 $.

Detailed legislation has to address a number of important characteristics of this system such as the maximum amount a person can borrow, the interest to be charged, the income threshold when repayment starts, the period of required amortization which determines the maximum annual income tax surcharge.
Une mesure législative détaillée devra préciser un certain nombre de caractéristiques importantes de ce système, comme le montant maximum qu'une personne peut emprunter, l'intérêt exigé, le seuil de revenu et le moment où le remboursement des prêts commence, ainsi que la période d'amortissement nécessaire pour déterminer la surcharge maximale annuelle d'impôt sur le revenu.