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MED-URBS

Vertaling van "maximum support those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
maximum permissible ratios between those reserves and their basis

rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur bases


MED-URBS | Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries(MNCs)

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens(PTM)


Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-URBS [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-URBS [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
31. Takes the view that GDP must be retained as the key criterion in the definition of areas eligible for maximum support (those with a per capita GDP below 75% of the EU average) and, where appropriate, cohesion countries (per capita GNI below 90% of the EU average); considers that the competent national and regional authorities should be given scope for the use – at the appropriate decision-making level, for each objective and in a manner reflecting geographical concentrations – of additional indicators, to be agreed in the development and investment partnership contracts, with which to assess ...[+++]

31. estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la concentration géographique - d'autres indicateurs - convenus dans le cadre de contrats de partenariats de développement et d'investissement - aptes à mesurer les défis sociaux, économiques, environnementaux, dém ...[+++]


31. Takes the view that GDP must be retained as the key criterion in the definition of areas eligible for maximum support (those with a per capita GDP below 75% of the EU average) and, where appropriate, cohesion countries (per capita GNI below 90% of the EU average); considers that the competent national and regional authorities should be given scope for the use – at the appropriate decision-making level, for each objective and in a manner reflecting geographical concentrations – of additional indicators, to be agreed in the development and investment partnership contracts, with which to assess ...[+++]

31. estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la concentration géographique - d'autres indicateurs - convenus dans le cadre de contrats de partenariats de ...[+++]


3. Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex II. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 32, for investmen ...[+++]

3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre du PE ...[+++]


3. Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex II. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 32, for investmen ...[+++]

3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. ►C1 Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre d ...[+++]


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3. Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex II. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 32, for investmen ...[+++]

3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. ►C1 Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre d ...[+++]


Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 33 for investments linked to operations under Articles 29, 30 and for operations sup ...[+++]

3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe I. Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques , visées à l'article 33, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 29 et 30 et pour les opérations financées dans le cadre du PE ...[+++]


The above rates may be increased by an additional 20 percentage points, provided that maximum combined support does not exceed 90 %, for operations supported in the framework of the EIP or those linked to a merger of producer organisations

Les taux susmentionnés peuvent être majorés de 20 points de pourcentage supplémentaires, pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 90 % pour les opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre du PEI liées à une fusion d'organisations de producteurs.


The above rates may be increased by an additional 20 percentage points, provided that maximum combined support does not exceed 90 %, for operations supported in the framework of the EIP or those linked to a merger of producer organisations

Les taux susmentionnés peuvent être majorés de 20 points de pourcentage supplémentaires, pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 90 % pour les opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre du PEI liées à une fusion d'organisations de producteurs.


38. Highlights the need for better guidance on broadband investment for local and regional authorities in order to encourage the full absorption of EU funds, as expenditure figures for the Structural Funds suggest that the regions have difficulty in absorbing the available funds and targeting them on broadband projects; considers that state aid for broadband investment should be used in synergy with structural funds to stimulate local entrepreneurship and the local economy, create local jobs and promote competition in the telecom market; believes that to make maximum use of limited public funding, whether by the Member States directly ...[+++]

38. souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir ...[+++]


I would encourage the Commission to give the ACP countries maximum support in this process, for it would be preferable to use sugar cane for energy production in those countries, provided, that is, that they are in the tropics.

J’encouragerais la Commission à aider le plus possible les pays ACP dans ce processus, car il serait préférable d’utiliser le sucre de canne pour la production d’énergie dans ces pays, du moins si ceux-ci se situent sous les tropiques.




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Date index: 2022-07-11
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