Traduction de «maximum price governments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum-price contract [ guaranteed-upset-price contract | guaranteed-maximum-price contract ]
marché au maximum

maximum price [ ceiling price ]
prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]

price ceiling | maximum price
prix plafond

maximum-price law
loi du prix maximum

maximum-price ceiling
plafond de prix maximum [ prix plafond maximum ]

fixed maximum price
marche a l'entreprise generale traite a prix non revisable

maximum price of daily newspapers
prix maximum des quotidiens

maximum prices
prix maxima

guaranteed maximum price contract
marché à coût maximum garanti | contrat à coût maximum garanti

government selling price | GSP
prix de vente pratiqués par les pays producteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25 (1) Where no agreement is entered into under section 23 with the government of a producer-province, or any such agreement is terminated by the declaration of the parties, or, in the opinion of the Governor in Council, is not effective or is not capable of being effective, the Governor in Council may, by regulation, establish maximum prices for the various qualities and kinds of crude oil to which this Part applies that are produced, extracted or recovered in that province.
25 (1) Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 23, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix maximaux des diverses qualités et variétés de pétrole brut auxquelles la présente partie s’applique qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province.

(3) The Governor in Council may, by regulation, establish maximum prices for the various qualities and kinds of crude oil to which this Part applies that are produced, extracted or recovered in an offshore area and in such case the provisions of this Part, except those that refer to an agreement with the government of a producer-province, that apply in respect of crude oil produced, extracted or recovered in a province apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of crude oil produced, extracted or recovered in the offshore area as if the offshore area were a province of production.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix maximaux des diverses qualités et variétés de pétrole brut auxquelles la présente partie s’applique, qui sont produites, extraites ou récupérées dans une zone extracôtière; dans ces circonstances, les dispositions de la présente partie — à l’exception de celles qui visent un accord conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière — applicables au pétrole brut produit, extrait ou récupéré dans une province s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au pétrole brut produit, extrait ou récupéré dans la zone extracôtière comme si cette zone était une province d’origine.

Two occurred consecutively in late 1980 when Members sought to revoke two proclamations tabled by the government in relation to the Petroleum Administration Act: one proclamation concerned regulations prescribing maximum prices for various qualities and kinds of crude oil, the other proclamation involved regulations prescribing prices for natural gas.
Deux autres se sont produits coup sur coup à la fin de 1980 lorsque des députés ont tenté de faire révoquer deux proclamations déposées par le gouvernement à l’égard de la Loi sur l’administration du pétrole : l’une avait trait au règlement limitant la hausse des prix de diverses qualités et variétés de pétrole, l’autre, au règlement fixant le prix du gaz naturel .

When the government talks about setting a minimum price, it is in fact setting a maximum price.
Là où le gouvernement pense instaurer un prix minimum, il instaure en réalité un prix maximum.

If the maximum price governments could charge for fuel were capped, excise duty would automatically be adjusted to this ceiling without infringing either fiscal subsidiarity or the laws on free competition. Why not consider this idea?
Si les prix maximums fixés par les gouvernements pour les combustibles étaient plafonnés, les droits d'accise s'aligneraient automatiquement sur ce plafond sans enfreindre ni la subsidiarité fiscale, ni la législation sur la concurrence libre. Pourquoi ne pas envisager l'idée?

The transmission systems are, to all intents and purposes, administered by government agencies which only have to break even, while the private companies which use them will pitch their prices so that they can reap the maximum possible profit.
Le cas des systèmes de transport est caractéristique du favoritisme dont bénéficie le capital puisqu’ils sont, en fait, gérés par des organismes publics qui doivent seulement couvrir le coût, alors que les particuliers qui les exploitent fixeront les tarifs en fonction du plus grand profit possible.

24. Strongly welcomes the decision of the EU Heads of State and Government to develop a common European Union position for the meeting of oil-producing and oil-consuming countries which will be held from 17 to 19 November 2000 in Riyadh; underlines in this context that it will be of great importance for the European Union, as the world's largest importer of oil, to establish immediately continuous dialogue between consumer and producer countries, especially OPEC, in order to create maximum market transparency and establish stable oil prices;
24. se félicite vivement de la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne de mettre au point une position commune de l'Union européenne pour la réunion des pays producteurs et des pays consommateurs de pétrole qui se tiendra les 17, 18 et 19 novembre 2000 à Riyad; souligne, dans ce contexte, qu'il sera de la plus grande importance pour l'Union européenne, en tant que premier importateur mondial de pétrole, d'établir sur-le-champ un dialogue permanent entre pays consommateurs et pays producteurs, dont les pays de l'OPEP, de manière à créer un marché le plus transparent possible et à assurer la stabilité des prix du pétrole;

19. Strongly welcomes the decision of the EU Heads of State and Government to develop a common European Union position for the meeting of oil-producing and oil-consuming countries which will be held from 17 to 19 November in Riyadh; underlines in this context that it will be of great importance for the European Union, as the world's largest importer of oil, to establish immediately continuous dialogue between consumer and producer countries, especially OPEC, in order to create maximum market transparency and establish stable oil prices;
19. se félicite vivement de la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne de mettre au point une position commune de l'Union européenne pour la réunion des pays producteurs et des pays consommateurs de pétrole qui se tiendra les 17, 18 et 19 novembre 2000 à Riyad; souligne, dans ce contexte, qu'il sera de la plus grande importance pour l'Union européenne, en tant que premier importateur mondial de pétrole, d'établir sur‑le‑champ un dialogue permanent entre pays consommateurs et pays producteurs, dont les pays de l'OPEP, de manière à créer un marché le plus transparent possible et à assurer la stabilité des prix du pétrole;

23. Strongly welcomes the decision by the EU Heads of State and Government to develop a common European Union position for the meeting of oil-producing and consumer countries which will be held from 17 to 19 November 2000 in Riyadh; underlines, in this context, that it will be of great importance for the European Union, as the world's largest importer of oil, to set up immediately a continuous dialogue between consumer and producer countries, especially OPEC, in order to create maximum market transparency and to establish stable oil prices;
23. se félicite vivement de la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne de mettre au point une position commune de l'Union européenne pour la réunion des pays producteurs et des pays consommateurs de pétrole qui se tiendra les 17, 18 et 19 novembre 2000 à Riyad; souligne, dans ce contexte, qu'il sera de la plus grande importance pour l'Union européenne, en tant que premier importateur mondial de pétrole, d'établir sur-le-champ un dialogue permanent entre pays consommateurs et pays producteurs, dont les pays de l'OPEP, de manière à créer un marché le plus transparent possible et à assurer la stabilité des prix du pétrole;

I do not have a number right now because I am also reluctant to impede what the maximum price we could get as the Government of Canada.
Je n'ai pas de chiffres à vous donner à l'heure actuelle parce que j'hésite à m'avancer quant au prix maximal que le gouvernement du Canada pourra recevoir.