Traduction de «maximum possible fine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

probable maximum precipitation [ PMP | maximum probable precipitation | possible maximum precipitation | maximum possible precipitation | probable-maximum-precipitation ]
précipitation maximale probable [ PMP | précipitation maximale possible | maximum probable des précipitations ]

maximum possible flood | possible maximum flood
crue maximale possible

maximum possible sunshine duration [ maximum possible solar duration ]
durée astronomique possible d'insolation

maximum possible punishment [ maximum term ]
peine maximale

maximum possible loss
sinistre maximum possible

maximum possible production | MPP [Abbr.]
possibilité maximale de production | production maximale possible | Production maximum possible | PMP [Abbr.]

maximum possible flood
crue maximale possible

maximum possible misstatement
maximum des inexactitudes possibles | maximum des anomalies possibles

maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine
amende maximale | montant maximum de l'amende

possible maximum precipitation | PMP | extreme rainfall
précipitation maximale possible | PMP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plea bargaining and paying the maximum possible fines so that Conservative Party operatives do not get thrown into prison is not vindication.
Il n'y a pourtant aucune gloire à négocier des plaidoyers et à payer les amendes maximales afin d'éviter que des agents du Parti conservateur soient jetés en prison.

Indeed, in my case, the last time we met and I had one or two things to say, Parliament imposed the maximum possible fine!
En effet, en ce qui me concerne, la dernière fois que nous nous sommes rencontrés, et j’avais deux ou trois choses à dire, le Parlement m’a infligé l’amende maximale!

9. Identifies the vital importance of a legal framework marked by certainty which protects investors and their investments by means of pre- and post-investment protection, effective protection of investments, judicial protection arrangements involving international courts and effective dispute settlement systems, including for disputes between states and investors from other states; considers it important that rules also be laid down concerning liability for, and debitability of, fines levied; requires all this to be taken into account in formulating any framework so as to ensure the maximum possible certainty with regard to BITs that are already in force, as well as those that have yet to be concluded;
9. estime essentiel de disposer d'un cadre juridique sûr qui préserve les investisseurs et leurs investissements par des garanties fournies avant et après investissement, la protection effective des investissements, des mécanismes de protection juridictionnelle devant les instances judiciaires internationales et des mécanismes efficaces de règlement des litiges, notamment entre États et investisseurs d'autres États; considère qu'il est important de fixer des règles concernant les responsabilités et l'exigibilité des amendes infligées; demande que l'ensemble de ces éléments soient pris en compte lors de l'établissement de tout cadre afin de garantir la plus grande sécurité possible tant pour les traités bilatéraux d'investissement en vigueur que pour ceux qui doivent maintenant être conclus;

In some cases, the maximum fines may range from EUR 586 (Lithuania) to EUR 30 000 (France, with the possibility of an additional prison sentence).
Dans certains cas, les amendes les plus élevées peuvent aller de 586 euros (Lituanie) à 30 000 euros (France, où une peine de prison complémentaire peut être infligée).

An offender is liable to a maximum term of imprisonment of five years less a day on indictment, and a possible maximum fine of $1,000, or a maximum term of imprisonment of six months, or both, on summary conviction.
Le contrevenant est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour s’il est poursuivi pour avoir commis un acte criminel alors qu’il peut faire l’objet d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, s’il est poursuivi pour avoir commis une infraction punissable sur déclaration de culpabilité.

Penalties are being toughened to reflect the serious nature of crimes, such as poaching and the destruction of protected habit that threaten Canada's wildlife heritage (1525 ) Potential maximum penalties under the Canada Wildlife Act are being increased to a possible fine of $25,000 or a jail term of six months, or both.
Les peines sont plus sévères et correspondent mieux à la nature des crimes, comme le braconnage et la destruction des habitats protégés, qui menacent le patrimoine faunique du Canada (1525) Les peines maximales possibles en vertu de la Loi sur la faune du Canada seront maintenant une amende pouvant atteindre 25 000 $ ou six mois d'emprisonnement ou les deux.

Amendments to the legislation call for increasing possible fines to a maximum of $25,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both.
Les modifications à la loi porteront les sanctions éventuelles à une amende maximale de 25 000 $ ou à un emprisonnement de six mois, ou aux deux peines.

The process remains criminal, so the burden of proof on the Crown is still high — that is, proof beyond a reasonable doubt — and the amendments significantly increase the maximum jail time for conspiracies from 5 years to 14 years and possible fines from $10 million to $25 million for those convicted of conspiracy to fix prices.
Le processus relève tout de même du régime criminel, et donc la charge de la preuve qui incombe à l'État demeure élevée — c'est-à-dire une preuve qui doit être hors de tout doute raisonnable. Les modifications augmentent de manière significative les peines maximales d'emprisonnement de 5 à 14 ans, et les amendes peuvent se situer entre 10 et 25 millions de dollars pour ceux qui sont reconnus coupables de complot en vue de fixer les prix.