Traduction de «maximum per-minute charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum 30 minutes power
puissance maximale sur 30 minutes

maximum thirty-minutes speed
vitesse maximale sur 30 min

maximum rate of charge
taux maximum d'une taxe

maximum revolutions per minute | maximum RPM
nombre de tours maximal | nombre de tours maximum

maximum charges
prix maximal

maximum charge
redevance maximale

maximum level of the charges
niveau maximal des redevances (1) | niveau maximal de redevance (2)

authorized maximum increased charges
maximum des taux augmentés autorisés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The level in monetary terms of the maximum per-minute charges at wholesale and retail level should therefore be specified in this Regulation.
Le niveau en termes monétaires des prix maximaux par minute, au niveau du marché de gros et du marché de détail, devrait en conséquence être spécifié dans le présent règlement.

Such specific roaming tariffs or packages could include, for example, roaming flat-rates, non-public tariffs, tariffs with additional fixed roaming charges, tariffs with per-minute charges lower than the maximum euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs or tariffs with set-up charges.
De tels tarifs ou formules d’itinérance spécifiques pourraient inclure, par exemple, des tarifs d’itinérance forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des prix d’itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des prix par minute inférieurs aux eurotarifs appels vocaux, SMS et données maximaux ou des tarifs comprenant des frais d’établissement de communication.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

(23) This Regulation should not prejudice innovative offerings to consumers which are more favourable than the maximum per minute charges contained in this Regulation.
(23) Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que les redevances maximales par minute prévues par le présent règlement.

(15) The most effective and proportionate mechanism for regulating the level of prices for making international roaming voice calls in accordance with the above considerations is the setting at Community level of maximum per-minute charges at both retail and wholesale level.
(15) Pour réguler le niveau des prix des communications vocales en itinérance internationale eu égard aux considérations ci-dessus, le mécanisme le plus efficace et le plus proportionné consiste à fixer, au niveau communautaire, des redevances maximales par minute pour le prix de détail comme pour le prix de gros.

(15) The most effective and proportionate mechanism for regulating the level of prices for making international roaming calls in accordance with the above considerations is the setting at Community level of maximum per-minute charges at both retail and wholesale level.
(15) Pour réguler le niveau des prix des appels en itinérance internationale eu égard aux considérations ci-dessus, le mécanisme le plus efficace et le plus proportionné consiste à fixer, au niveau communautaire, des redevances maximales par minute pour le prix de détail comme pour le prix de gros.

(15) The most effective and proportionate mechanism for regulating the level of prices for making and receiving Community-wide roaming voice calls in accordance with the above considerations is the setting at Community level of maximum per-minute charges at wholesale level.
(15) Pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance communautaire eu égard aux considérations ci-dessus, le mécanisme le plus efficace et le plus proportionné consiste à fixer, au niveau communautaire, des redevances maximales par minute pour le prix de gros.

Such specific roaming tariffs or packages could include, for example, roaming flat-rates, non-public tariffs, tariffs with additional fixed roaming charges, tariffs with per-minute charges lower than the maximum Eurotariff or tariffs with set-up charges.
De tels tarifs ou forfaits en itinérance pourraient inclure par exemple des tarifs forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des charges d'itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des charges par minute inférieures à l'eurotarif maximum ou des tarifs comprenant des taxes d'établissement de communication.

The most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Community roaming calls is the setting at Community level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the introduction of a Eurotariff.
Pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance intra-communautaire, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée consiste à fixer, au niveau communautaire, un plafond sur le prix de gros moyen par minute et à limiter les tarifs pour le marché de détail via l'introduction d'un eurotarif.