Traduction de «maximum own resources » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Communities' system of own resources | system of own resources of the Community | system of own resources of the Union
système des ressources propres de la Communauté | système des ressources propres de l'Union

own resources [ Community revenue | EC own resources ]
ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

the maximum rate of mobilisation of own resources
le taux maximal de mobilisation des ressources propres

public owned resource
ressource domaniale

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources
quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened at the time of the formal adoption of the MFF Regulation with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system;
13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi–parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;

13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened without delay, with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system; expects, as a positive political signal, the launch of this high-level group to precede the formal adoption of the MFF Regulation;
13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi-parcours du CFP; demande, dès lors, que le groupe de haut niveau sur les ressources propres se réunisse sans retard, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres; compte sur le lancement de ce groupe de haut niveau avant l'adoption formelle du règlement CFP, ce qui constituerait un signal politique positif;

13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened at the time of the formal adoption of the MFF Regulation with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system;
13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi‑parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;

Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;

- Article 5 of the proposal, 'Calculation periods' proposes that Member States be given the maximum flexibility to make the periods used to make the new VAT own resource calculations mesh with the accounting arrangements they have in place and thus avoid the need for adjustments to receipts solely for issues of timing.
- Article 5 de la proposition - «Périodes de calcul» : cet article propose que les États membres disposent de la plus grande marge de manœuvre pour faire concorder les périodes utilisées pour les calculs relatifs à la nouvelle ressource propre TVA avec les dispositions comptables qu’ils ont prises et pour éviter ainsi de devoir procéder à des ajustements des recettes uniquement pour des questions de dates.

Not only has the EU budget grown much more slowly than the budgets of the Member States: Concerning payments, the EU budgets of the last few years have not only remained considerably under the maximum own resources ceiling of 1,27% of GNP/1,24% of GNI set by the Member States but also under the payment ceilings of the current financial perspective which range from a minimum of 1,07% of GNI in 2000 to a maximum of 1,11% of GNI for 2003 and 2004:
Le budget de l’UE n’a pas seulement augmenté plus lentement que ceux des États membres. En ce qui concerne les paiements, les budgets de l’Union de ces dernières années sont restés considérablement en deçà du plafond des ressources propres (1,27 % du PNB/1,24 % du RNB) fixé par les États membres, mais aussi en dessous des plafonds de paiement prévus par le cadre financier en vigueur, qui vont d’un minimum de 1,07 % du RNB en 2000 à un maximum de 1,11 % du RNB pour 2003 et 2004.

In the case of co-investment of GIF2 resources with EIF own resources or resources under the EIB mandate or other resources managed by the EIF, the maximum GIF2 contribution shall be 15 %.
En cas de co-investissement de ressources MIC 2 avec des ressources propres du FEI ou des ressources sous mandat de la BEI ou d'autres ressources gérées par le FEI, la contribution maximale du MIC 2 est de 15 %.

Whereas according to the said Decision the maximum ceiling of own resources for 1999 was set equal to 1.27% of the European Union GNP at market prices and an overall ceiling of 1.335% of the European Union GNP was set for commitment appropriations; whereas these rates determine the maximum proportion of Community GNP that is to be available for financing the budget; whereas they constitute the basis for cooperation based on partnership between the two arms of the budgetary authority that has helped shape viable financial framework agreements between the institutions and ensure prudent financial management, and are to remain as they stand;
considérant que, conformément à ladite décision, le plafond des ressources propres pour 1999 a été fixé à un niveau équivalent à 1,27 % du PNB de l'Union européenne aux prix du marché et qu'un plafond global de 1,335 % du PNB de l'Union européenne a été fixé pour les crédits d'engagement ; que ces taux déterminent la part maximale du PNB de la Communauté qui doit servir au financement du budget; qu'ils constituent la base d'une coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire sous le signe du partenariat, laquelle a contribué à la conclusion d'accords financiers généraux viables entre les institutions et à une gestion économe, et doivent être conservés sous leur forme actuelle ;

The 2000 own-resources decision finally cut the maximum call-in rate to the current level of 0.5% of the harmonised and capped VAT base.
La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1 % entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5 % de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.

The maximum call-in rate for VAT resources will be gradually reduced (from 1.0% to 0.75% in 2002 and 0.50% in 2004) and the percentage of traditional own resources (customs duties, etc.) retained by the Member States by way of collection costs will be increased from 10% to 25% in 2001.
Le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera diminué progressivement (de 1,0 % à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004) et le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane,.) sera porté de 10 % à 25 % en 2001.