Traduction de «maximum loan must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum loan amount
maximum du prêt [ montant maximum du prêt ]

maximum loan available
prêt maximum disponible

maximum loan amount
plafond de crédit

secured loan with no maximum limits
prêt garanti hors plafond [ prêt cautionné hors plafond ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of companies created on or after 1 January 2010, the maximum loan must not exceed the estimated annual wage bill for the first two years in operation; for investments loans, Member States may choose to calculate the maximum loan on the basis of the annual EU 27 average labour costs (19);
Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2010 ou après cette date, le montant maximal du prêt ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d'activité. Pour les crédits à l'investissement, les États membres peuvent décider de calculer le montant maximal du prêt sur la base du coût annuel moyen de la main-d'œuvre dans l'UE 27 (19);

In the case of companies created on or after 1 January 2008, the maximum loan must not exceed the estimated annual wage bill for the first two years in operation.
Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2008 ou après, le montant maximal du prêt ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d'activité.

In the case of companies created on or after 1 January 2008, the maximum loan must not exceed the estimated annual wage bill for the first two years in operation.
Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2008 ou après, le montant maximal du prêt ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité.

In the case of companies created on or after 1 January 2008, the maximum loan must not exceed the estimated annual wage bill for the first two years in operation;
Dans le cas des entreprises créées le 1er janvier 2008 ou après, le montant maximal du prêt ne doit pas dépasser le coût salarial annuel estimé pour les deux premières années d’activité;

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60% is exceeded up to a maximum level of 70% if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10%, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60% est dépassé dans la limite de 70%, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10% et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

The amount of the rescue loan must be restricted to the minimum necessary to keep the firm in business for a maximum period of six months.
Le montant du prêt de sauvetage doit être limité au minimum nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité pour une période maximum de six mois.

The publicly accessible register to be set up by the Commission, which is to provide information about all lenders offering home loans and indicate which lenders have signed the Code, must be governed by maximum transparency.
Le registre, d'accès public, à mettre en place par la Commission, devant fournir des informations sur tous les prêteurs offrant des prêts au logement en indiquant s'ils sont ou non signataires du code de conduite, doit tendre vers une transparence maximale.

In these circumstances, the aid element must be assessed by reference to the provisions of the scheme concerning amongst others the maximum amount and duration of loans, the category of enterprise and type of project eligible, the security required from the borrowers, the premium to be paid and the interest rates obtained by them.
Dans ces conditions, l'élément d'aide doit être évalué en se fondant sur des dispositions du régime relatives entre autres au montant maximal et à la durée des prêts, à la catégorie d'entreprises et au type de projets couverts, aux sûretés exigées des emprunteurs, à la prime à verser et aux taux d'intérêt obtenus par ceux-ci.

Conditions of the loan are summarized as follows: the maximum term is ten years; the cost of loan is either prime rate plus 1% or at a fixed rate equal to the residential mortgage rate plus 1%; loans must not exceed 80% of the value of the asset being financed; the maximum loan is $250,000.
Les modalités de prêt se résument comme suit: le terme maximum est de dix ans; le coût du prêt correspond au taux préférentiel plus 1% ou à un taux fixe égal au taux des prêts hypothécaires résidentiels plus 1%; le montant d'un prêt ne doit pas dépasser 80% de la valeur du bien financé; le montant maximum d'un prêt est de 250 000 $.