Traduction de «maximum import prices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import price [ entry price ]
prix à l'importation [ prix d'entrée ]

fixing of a maximum sale price
fixation d'un prix maximal de vente

import price
prix à l'importation

export-price or import-price monitoring system
système de surveillance des prix à l'exportation ou à l'importation

maximum price [ ceiling price ]
prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]

Manufacturers, their representatives or authorised agents in EU countries, and importers of tobacco from non-EU countries have the right to determine the maximum retail selling price for each of their products for each EU country in which the products concerned are to be released for consumption.
Les fabricants, leurs représentants ou agents agréés dans les pays de l’UE, ainsi que les importateurs de pays tiers ont le droit de déterminer le prix maximal de vente au détail de chacun de leurs produits pour chaque pays de l’UE dans lequel ces derniers sont destinés à être mis à la consommation.

As a result, the entry of imported spirits is subject to the conclusion of ‘introduction contracts’ with the department that contain trade restrictive clauses, impose maximum values and minimum selling prices, and requiring traders to secure the payment of the amount of a future fiscal debt, etc.
En conséquence, l’entrée des spiritueux importés sur leur territoire est subordonnée à la conclusion, avec le département, de contrats d’admission qui contiennent des clauses restrictives, fixent des seuils de valeur à ne pas dépasser et des prix de vente minimaux, et obligent les opérateurs à constituer une garantie pour le montant de la dette fiscale future etc.

(9a) The system for trade with third countries laid down in the WTO Agreement on Agriculture provides for the application of a system of maximum import prices under which the entry price and the intervention price for paddy rice are linked.
(9 bis) Le régime des échanges avec les pays tiers prévu par l'accord sur l'agriculture de l'OMC prévoit l'application d'un système de prix plafond à l'importation. De cette manière, le prix d'entrée du riz paddy est lié au prix d'intervention.

(d) With regard to the EBA Initiative and the need for adequate protection at external frontiers. The Marrakech Agreement on this sector provides for the implementation of a system of maximum import prices that links the entry price to the intervention price.
L'Accord de Marrakech concernant ce secteur prévoit l'application d'un système de prix maximaux d'importation, qui lie le prix d'entrée au prix d'intervention.

in the cases referred to in Article 9(2), the remuneration shall be a maximum of 4 % of the total price to be paid by the importing country or on its behalf.
dans les cas visés à l'article 9, paragraphe 2, la rémunération est fixée à un maximum de 4 % du prix total à verser par le pays importateur ou en son nom.

This system was based on a maximum to the duty-paid-import price, linked to the level of the intervention price.
Le système était basé sur un prix maximum à l'importation après paiement des droits, lié au prix d'intervention.

However, Article 9 of Directive 95/59/EC on excise duties specifically lays down that the manufacturers and importers of such products are free to set the maximum retail price.
Or, l'article 9 de la directive 95/59/CE sur les accises prévoit expressément que ce sont les fabricants ou importateurs de ces produits qui fixent le prix maximal de vente au détail.

Community legislation lays down that manufacturers and importers of manufactured tobacco are free to set the maximum retail price for each of their products.
Les dispositions communautaires prévoient que les fabricants et importateurs de tabacs manufacturés déterminent librement les prix maxima de vente au détail de chacun de leurs produits.