Traduction de «maximum administrative penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum available penalty
peine maximale applicable

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

administrative sanction [ administrative penalty ]
sanction administrative [ sanction disciplinaire ]

the term serious penalty means a criminal or administrative penalty
par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative

maximum penalty | maximum sentence
peine maximale

administrative penalty | administrative sanction
sanction administrative

maximum level of penalty | maximum level of sentence
maximum d'une peine

common maximum penalty
maximum commun de peine

Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]
Régime de sanctions administratives pécuniaires

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendments will increase to $500,000 the maximum administrative penalty that the FCAC can exact, bringing it in line with other federal regulators, such as the Office of the Superintendent of Financial Institutions and the Financial Transactions Reports Analysis Centre.
Cette modification augmentera à 500 000 $ la pénalité administrative maximale que l'ACFC peut imposer, pour l'amener au même niveau que celle que peuvent imposer d'autres organismes de réglementation fédéraux, comme le Bureau du surintendant des institutions financières et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

In this legislation, we are making a few important changes to federal financial institution statutes, including confirming that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques in amounts of less than $1,500 free of charge at any bank in Canada, and improving consumer protection by increasing the maximum administrative penalty that the Financial Consumer Agency of Canada, FCAC, could levy from $200,000 to $500,000.
Par ce projet de loi, nous apportons quelques changements majeurs à la législation fédérale sur les institutions financières, comme de confirmer que les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent encaisser gratuitement les chèques de l'État de moins de 1 500 $ dans toutes les banques du pays et d'améliorer la protection des consommateurs en faisant passer de 200 000 à 500 000 $ la sanction administrative maximale que peut imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC.

In particular, the bill would increase the maximum administrative penalty that the Financial Consumer Agency of Canada could levy from $200,000 to $500,000.
En particulier, le projet de loi ferait passer de 200 000 $ à 500 000 $ la peine maximale que pourrait imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

In particular, this bill increases the maximum administrative penalty that the Financial Consumer Agency of Canada can levy, from $200,000 to half a million dollars; and it confirms that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques of amounts of less than $1,500 free of charge at any bank in Canada.
En particulier, le projet de loi ferait passer de 200 000 $ à 500 000 $ la peine maximale que pourrait imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. En outre, le projet de loi confirmerait que les Canadiens, y compris les clients des banques, ont le droit d'encaisser un chèque du gouvernement sans frais à n'importe quelle banque au Canada s'il est d'une valeur inférieure à 1 500 $.

There was a maximum administrative penalty of a quarter million dollars in total for each contravention.
Chaque contravention était passible d'une peine administrative maximale de 250 000 $ dollars au total.

D. whereas by the new law curtailing the right to protest individuals who take part in unauthorised protests could face maximum penalties of 300 000 roubles (€7 400 or $9 300) or 200 hours of community service, while organisations could face fines of up to 1 million roubles; whereas administrative authorities now have more powers to refuse permits for mass gatherings;
D. considérant qu'en vertu de la nouvelle loi qui restreint le droit de manifestation, les individus qui participent à des manifestations non autorisées pourraient encourir des sanctions maximales de 300 000 roubles (7 400 euros ou 9 300 dollars) ou de 200 heures de peine d'intérêt général, tandis que les organisations pourraient se voir infliger des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 million de roubles, que les autorités administratives disposent désormais de pouvoirs plus larges pour refuser de délivrer des autorisations de rassemblements de masse;

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

Penalties: Failure by the carrier to observe the period of notice referred to in point 9 will be subject either to an administrative fine of up to 7 622,45 EUR pursuant to article R.330-20 of the Civil Aviation Code, or to a penalty calculated on the basis of the number of months of default and the real operation loss of the service during the year in question, not exceeding the maximum financial compensation provided for in point 6.
Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné à l'article 9 est sanctionné, soit par une amende administrative, d'un montant maximum de 7 622,45 euros, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonnée au niveau de la compensation financière maximale prévue à l'article 6.

Penalties: Failure by the carrier to observe the period of notice referred to in point 9 will be subject either to an administrative fine of up to 7 622,45 EUR pursuant to Article R.330-20 of the Civil Aviation Code, or to a penalty calculated on the basis of the number of months of default and the real operation loss of the service during the year in question, not exceeding the maximum financial compensation provided for in point 6.
Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au titre 9 est sanctionné, soit par une amende administrative, d'un montant maximum de 7 622,45 euros, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonnée au niveau de la compensation financière maximale prévue au titre 6.

In the case of fraudulent applications which cannot be made the subject of an administrative penalty, in accordance with national legislation, the Member State concerned may refuse for a maximum period of two years from the date on which the fraudulent application was submitted any further refund to the taxable person concerned.
Dans le cas d'une demande frauduleuse qui, d'après la législation nationale, ne peut faire l'objet d'une amende, l'État membre concerné peut refuser tout remboursement ultérieur à l'assujetti en question pendant une période maximale de deux ans à compter de la date d'introduction de la demande frauduleuse.