Traduction de «matters were decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final judgment | matter already decided
chose jugée

matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]
affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]

decide on subject matter | selecting subject matter | select subject | select subject matter
sélectionner un thème

decide on a matter, to
se prononcer sur une affaire

court with jurisdiction to decide matters of urgency
juridiction compétente pour statuer dans les cas d'urgence

to decide on a matter
se prononcer sur une affaire

decide any matter
trancher toute affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I asked you whether you were of the view that the House of Commons could legislate on this matter or decide to allow the present situation to continue.
Je vous demandais si vous croyiez que la Chambre des communes devait légiférer sur la question, ou au contraire laisser la situation telle qu'elle est.

Previous to 1913, the rules indicated a number of matters that were decided without debate, among which were motions that a certain Member be now heard, appeals regarding a Speaker’s decision on a point of order, and motions that a Member have leave to move the adjournment of the House to discuss an urgent matter.
Avant 1913, le Règlement faisait état de plusieurs questions devant être résolues sans débat, dont les motions portant qu’un député soit maintenant entendu, les appels d’une décision du Président relativement à un rappel au Règlement, et les demandes de permission pour la présentation d’une motion d’ajournement en vue de discuter d’une question urgente.

81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on ways of improving the dialogue; notes that, despite significant economic reforms, political and human rights concerns still persist regarding such matters as political imprisonment, forced labour, freedom of expression and religion, rights of religious and ethnic minorities, the Laogai camp system and allegations of organ harvesting; notes that such concerns should receive more focus in the build-up to the Beijing Olympic games; urges the EU to ensure that its trading relationship with China is contingent upon human rights reforms and calls in this regard on the Council to make a comprehensive evaluation of the human rights situation before finalising any new Partnership and Cooperation Framework Agreement; calls on the Council and the Commission to raise the issue of Tibet and to actively support the strengthening of the dialogue between the Chinese Government and envoys of the Dalai Lama;
81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;

– Would the Commissioner not agree that it is scandalous that no fines were imposed on the Italian authorities by the European Court of Justice, given that it is now almost 20 years since the matter was first brought to the Commission’s attention, and that on each occasion when the Court has decided on this matter, it has found against Italy; and that even today, as I understand it, in La Sapienza University the criteria laid down have still not been complied with?
- (EN) Le commissaire ne convient-il pas qu’il est scandaleux qu’aucune amende n’ait été imposée aux autorités italiennes par la Cour de justice, vu que près de 20 ans se sont écoulés depuis que cette affaire a été pour la première fois portée à l’attention de la Commission, et que chaque fois que la Cour s’est prononcée sur ce sujet, elle l’a fait contre l’Italie, et que même aujourd’hui, si j’ai bien compris, à l’université de La Sapienza, les critères fixés n’ont pas encore été respectés?

Given that there were not enough Members present at the committee responsible - which implies that what Mr Lehne said, namely that all the groups are in agreement, cannot be true, since those who were not there were unable to say whether or not they agreed - it now falls to the plenary to decide to refer the matter back to the committee so that, in a month's time or even at the mini-session, if that were possible, we might vote on this subject.
Étant donné qu’il n’y avait pas assez de députés présents à la commission compétente - ce qui implique que ce qu’a dit M. Lehne, à savoir que tous les groupes sont d’accord, ne peut pas être vrai, puisque ceux qui n’étaient pas là n’ont pas pu dire s’ils étaient d’accord ou pas -, il revient à présent à la plénière de décider le renvoi en commission pour que, dans un mois ou même à la mini-session, si cela est possible, nous puissions voter à ce sujet.

I want to say how much I am in agreement with Mr Rosati: It would indeed be much to be desired, when considering these important issues, for the Council, which alone is competent to act on many of these issues in the context of the Lisbon Strategy, to apply itself with greater earnestness to this matter and if the debates in this House were not to be in the hands only of its own Members and the Members of the Commission, and, while it is indeed the case that the Commission does have an important function to perform in ensuring that the measures already adopted at Council level are actually implemented by the Member States, we must nevertheless be honest, for – as we shall probably see later on when considering the Őry report – what matters at the end of the day is that the Member States should keep to what they themselves once decided.
Je voudrais dire combien je suis d’accord avec M. Rosati. À l’heure d’aborder ces sujets importants, il serait en effet tout à fait souhaitable que le Conseil, seul compétent pour nombre de ces domaines dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, se penche avec le plus grand sérieux sur cette matière et que les débats dans cette Assemblée ne soient pas seulement entre les mains de ses propres députés et des membres de la Commission. Il est vrai que la Commission a un rôle important à jouer pour garantir l’application effective des mesures déjà adoptées au niveau du Conseil par les États membres. Nous devons néanmoins être honnêtes, car - comme nous le verrons probablement plus tard lorsque nous étudierons le rapport Őry - ce qui est important au bout du compte, c’est que les États membres doivent s’en tenir à ce qu’ils ont un jour eux-mêmes décidé.

19. Considers that the implementation of the budget as decided by the budgetary authority, is not only a matter of loyal cooperation between the institutions and respect of their obligations under the Treaty, but also a matter of Parliament's confidence in the Commission; would regret if any failure to implement budget decisions were to lead to a re-consideration of the relevant provisions of the IIA or to questions being raised in the discharge procedure;
19. estime que l'exécution du budget arrêté par l'autorité budgétaire suppose non seulement une coopération loyale entre les institutions, ainsi que le respect des obligations que leur impose le traité, mais aussi la confiance entre le Parlement et la Commission; déplorerait que la non-exécution des décisions budgétaires aboutisse à un réexamen des dispositions afférentes de l'AII ou à des mises en question dans le cadre de la procédure de décharge;

It does not prejudge the position that the Commission might decide to take on the same matters if developments, including Court rulings, were to lead it to revise some of the views expressed here.
Elle ne préjuge pas de la position que la Commission pourrait être amenée à prendre sur les mêmes sujets si l'expérience acquise, y compris la jurisprudence de la Cour, devaient la conduire à réviser certaines des positions exprimées dans le présent document.

If the authorities were to decide differently and if I were required to appear in court to answer charges relating to this matter, I would take whatever action was required.
Si les autorités judiciaires devaient en décider autrement et si, d'aventure, des charges relatives à ce dossier devaient amener à mon renvoi devant une juridiction de jugement, j'en tirerais les conséquences qui s'imposent.

Information was provided to me by the commissioner of the RCMP who reviewed the matter and decided that on the basis of that material there were not grounds for a criminal investigation. That information was put in my letter to the hon. member's colleague.
Dans ce cas-ci, d'après les renseignements que m'a fournis le commissaire de la GRC et que j'ai transmis dans ma lettre au collègue du député, il semble que le dossier ait été examiné et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une enquête criminelle.