Traduction de «matters therefore requests » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

request for assistance in criminal matters | request for assistance
requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I note that, in the absence of a request for mutual assistance, or the presence of some other measure of EU law that is relevant to a dispute, the giving of notice by publication in the official journal of Greece is a matter that is wholly internal to that Member State, and therefore any challenge to it will be governed exclusively by the law of that Member State.
Je relève que, en l’absence de demande d’assistance mutuelle ou en présence d’autres mesures de droit de l’Union se rapportant au litige, la notification effectuée par publication au journal official de Grèce est une question purement interne à cet État membre et que toute contestation sur ce point sera exclusivement régie par le droit de cet État membre.

We therefore request that this matter be clarified.
Nous demandons donc que cette question soit clarifiée.

She therefore requested that the Chair clarify whether there were any House rules or practices on the matter.
Elle a donc demandé à la présidence de préciser s'il existe à la Chambre des règles ou des pratiques à cet égard.

Requests the Commission to deal with the matter of liability for damage to baggage and specifically to mobility or other assistive devices, given that the cost of replacing these frequently exceeds the maximum reimbursement permitted by international law; insists that any damage to the mobility equipment of persons with reduced mobility or persons with disabilities resulting from handling by carriers/service providers must be compensated in full, since such equipment is important for their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable with luggage;
invite la Commission à clarifier la question de la responsabilité en ce qui concerne la détérioration des bagages, et notamment en ce qui concerne les équipements de mobilité et autres dispositifs d'assistance, dont le coût de remplacement dépasse souvent le remboursement maximum autorisé par le droit international; insiste sur le fait que la détérioration du matériel assurant la mobilité des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées due à une manipulation des transporteurs/des prestataires de service doivent faire l'objet d'une indemnisation totale, étant donné qu'un tel matériel est important pour leur intégrité, leur dignité et leur indépendance, et n'est donc en rien comparable avec les bagages;

I therefore request that you, as the Chair of the Committee, consider the “sub judice” rule and postpone the meeting until the matter before the Court has been concluded.
En conséquence, je vous demande, en tant que Président du Comité, de prendre en considération la règle du sub judice et de reporter la réunion jusqu'à ce que le tribunal ait entendu et tranché l'appel.

He therefore requested that the matter of this failure be referred to the appropriate standing committee as provided for in Standing Order 39(5)(b).
Il a par conséquent demandé que cette omission soit renvoyée au comité permanent concerné, comme le prévoit l’alinéa 39(5)b) du Règlement.

Nonetheless, the Union is very concerned about the delay experienced in final endorsement of the Durban texts by the United Nations’ General Assembly. This delay could hamper the implementation of the action programme against racism in the world. The European Union has therefore requested the United Nations’ Secretary-General to arbitrate on the matter.
Très préoccupée cependant par le retard ainsi enregistré dans l'endossement final des textes de Durban par l'Assemblée générale des Nations Unies, et les implications de ce retard dans la mise en œuvre du programme d'action contre le racisme dans le monde, l'UE a fait appel à l'arbitrage du Secrétaire général des Nations Unies, en espérant que son intervention facilitera le règlement de cette affaire.

I therefore request that the Senate take the time to provide direction on this matter at hand.
Je demande donc que le Sénat prenne le temps de donner des directives sur la question.

We do not think that the time is right to discuss this matter in a topical and urgent debate and would therefore request that this item be deleted from the agenda.
Nous trouvons que le moment n'est pas opportun pour en discuter dans le cadre du débat d'urgence et nous demandons par conséquent de retirer ce point de l'ordre du jour.

3. Supports the cooperation in the follow-up to the Detroit Jobs Conference and the G-7 Summit initiative and welcomes the establishment of a joint working group on employment and labourrelated issues as well as the intensification of the exchange of views on macroeconomic issues, but looks to the establishment of a more permanent and authoritative body to ensure consultation and cooperation in these matters. Therefore, requests that the Commission reports to the Parliament on ways this could be enacted;
3. soutient la coopération qui s'est établie à la suite de la conférence de Détroit sur l'emploi et de l'initiative du sommet du G7 et se félicite de la création d'un groupe de travail commun sur l'emploi et les questions relatives à l'emploi ainsi que de l'intensification des échanges de vues sur les questions macro-économiques, mais souhaite l'instauration d'un organe à caractère plus durable et doté de pouvoirs accrus afin d'assurer une consultation et une coopération dans ces domaines; demande par conséquent à la Commission d'informer le Parlement des dispositions qui pourraient être adoptées à cet effet;