Vertaling van "matters have ceased " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

cease to have effect [ cease to be effective | cease to have force or effect | cease to be in force ]
devenir caduc [ devenir inopérant | devenir sans effet | cesser de produire des effets | cesser d'avoir force et effet | cesser d'être en vigueur ]

the Community trade mark ceases to have effect
la marque communautaire cesse de produire ses effets

debtor whose powers to deal with the property have ceased
débiteur déssaisi

the trade mark ceases to have effect
la marque cesse de produire ses effets

cease to have effect
cesser d'avoir effet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By letter to the President of the Council of 24 July 2013, the United Kingdom made use of the above possibility through notifying that it did not accept the said powers of the Commission and of the Court of Justice, with the consequence that the relevant acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters have ceased to apply to the United Kingdom on 1 December 2014.
Par lettre du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a fait usage de la possibilité susmentionnée, notifiant qu'il n'acceptait pas lesdites attributions de la Commission et de la Cour de justice, avec pour conséquence que les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale cesseraient de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014.

Organised crime has ceased to be a historically and territorially circumscribed phenomenon: the traditional Mafia-style criminal organisations in parts of southern Europe have gradually extended their operating range, exploiting the opportunities offered by economic globalisation and new technologies and entering into alliances with criminal groups in other countries, or for that matter other continents, in order to carve up markets and spheres of influence while pursuing innumerable criminal activities and opportunities for profit.
La criminalité organisée n'est plus un phénomène historiquement et territorialement délimité: les organisations traditionnelles de type mafieux présentes dans certaines régions du sud de l'Europe ont progressivement élargi leur champ d'action, en exploitant les possibilités qu'offrent la mondialisation économique et les nouvelles technologies, en s'alliant à des groupes criminels originaires d'autres pays, et d'autres continents, en se partageant le marché et les zones d'influence, dans le cadre d'innombrables activités criminelles et perspectives de profits.

D. whereas women often handle the administrative side of fisheries undertakings, taking responsibility for financial matters, harbour duties, unloading, obtaining supplies for, and assisting, fishermen, fish auctions, book-keeping and net making and mending, and whereas unrecognised – and in many cases unpaid – work by women increases when the industry is faced with a crisis and they are unable to access aid when fishing activities have ceased;
D. considérant que les femmes sont chargées dans bien des cas de gérer le volet administratif des entreprises de pêche, qu'elles endossent des responsabilités financières, qu'elles s'acquittent des taxes portuaires, qu'elles effectuent des déchargements, qu'elles approvisionnent et aident les pêcheurs, qu'elles s'occupent des ventes de poissons à la criée, qu'elles tiennent la comptabilité et qu'elles assurent la fabrication ainsi que la réparation des filets, et que le travail non reconnu – et la plupart du temps non rémunéré – effectué par les femmes s'accroît lorsque l'industrie est confrontée à une crise et qu'elles ne peuvent prétendre à aucune aide en cas de cessation des activités de pêche;

A committee of inquiry may not be set up or re-established with regard to matters into which an inquiry has already been held by a committee of inquiry until at least 12 months have elapsed since the earlier committee of inquiry ceased to exist pursuant to point (a) or point (b) of Article 3, unless any new facts have emerged.
Une commission d'enquête ne peut être ni constituée ni reconstituée, à propos de questions ayant déjà fait l'objet d'une enquête d'une commission d'enquête, avant l'expiration d'un délai minimal de douze mois à compter du moment où la commission d'enquête précédente a cessé d'exister conformément à l'article 3, point a) ou b), à moins que de nouveaux faits ne soient apparus.

If one day you cease being Chair of the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament and you have other duties, I am sure that you will carry out those new duties completely independently and that you will not interfere in your group’s internal matters.
Si un jour vous n’êtes plus président du groupe socialiste et que vous avez d’autres fonctions, je suis sûr que vous exercerez ces nouvelles fonctions en toute indépendance et que vous n’allez pas intervenir dans les questions intérieures de votre groupe.

To explain the common foreign security policy, the European leaders are reaching a common position on an ever-widening range of issues, but this doesn't mean that the individual foreign policies that may have been made in capitals like London or Paris or Tallinn, for that matter will cease to exist any time soon.
En ce qui a trait à l'établissement d'une politique de sécurité étrangère commune, les dirigeants européens partagent la même position sur de plus en plus de points, mais cela ne veut pas dire que des politiques étrangères distinctes ayant été adoptées dans des capitales comme Londres ou Paris—ou même Tallinn—cesseront d'exister.

Nevertheless, minimum standards in the labour market have not ceased to matter; they still do, and it is for that reason that we Europeans should do everything in our power to get the WTO, too, to accept more democratic rules.
Les normes minimales sur le marché du travail n’ont cependant rien perdu de leur intérêt; elles restent d’actualité, et c’est pourquoi les Européens devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que l’OMC accepte, elle aussi, des règles plus démocratiques.

2. The measures referred to in paragraph 1 shall cease to apply when the court of the Member State having jurisdiction under this Regulation as to the substance of the matter has taken the measures it considers appropriate.
2. Les mesures prises en exécution du paragraphe 1 cessent d'avoir effet lorsque la juridiction de l'Etat membre compétente en vertu du présent règlement pour connaître du fond a pris les mesures qu'elle estime appropriées.

2. The practical arrangements made pursuant to paragraph 1 shall cease to apply pursuant to a later judgment by the courts of the Member State having jurisdiction as to the substance of the matter.
2. Les modalités pratiques arrêtées conformément au paragraphe 1 cessent d'être applicables en exécution de la décision ultérieure rendue par les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître du fond.

It shall cease to have effect when the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between Member States of the European Union has entered into force in all Member States.
Elle devient caduque le jour où la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne est en vigueur dans tous les États membres.