Vertaling van "matters falling solely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative dispute | administrative litigation | contentious matter falling within the competence of administrative jurisdiction
litige administratif

matter within its sphere of sole competence
question relevant de sa compétence exclusive

as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]
de droit [ de plein droit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we are talking about a matter that falls solely into federal jurisdiction, that is international trade across our borders, although we are into the area of criminal activity per se involving impaired driving as an example or possession of firearms, there is room for some interaction and perhaps interplay between provincial prosecution services and those put forward by the federal Department of Justice.
Il s'agit d'un domaine qui relève de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, à savoir le commerce international qui a cours à nos frontières, mais aussi d'activités criminelles, comme la conduite avec facultés affaiblies ou la possession d'armes à feu par exemple. Il y a donc lieu de prévoir des interactions entre les services provinciaux qui s'occupent des poursuites et le ministère fédéral de la Justice.

Therefore, they must also respect the fact that certain matters fall solely under Quebec's jurisdiction.
Alors, ils doivent respecter le fait que certaines dispositions relèvent uniquement de la compétence du Québec.

Your rapporteur would like to stress that the scope of this report is limited to matters falling solely under the remit of the EMPL Committee, i.e. recitals 9, 12, 15 and 16, and Articles 2(b), 3(2)(b), 12 (not including the introduction to paragraph 1) and 13, even though your rapporteur or another MEP on this committee may wish to table amendments in LIBE concerning aspects of this proposal falling outside the exclusive remit of EMPL.
Le rapporteur pour avis tient à souligner que ce rapport doit se limiter aux questions qui relèvent de la compétence exclusive de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), à savoir les considérants 9, 12, 15 et 16, l'article 2, point b), l'article 3, paragraphe 2, point b), l'article 12 (sauf la phrase introductive du premier paragraphe) et l'article 13, sauf si le rapporteur ou un autre député de cette commission décide de présenter des amendements à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur des aspects de cette proposition qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la commission EMPL.

The opinions shall deal solely with those matters that fall within the areas of responsibility of the committee asked for an opinion.
Les avis ne traitent que des matières qui relèvent du domaine de compétence de la commission saisie pour avis.

F. whereas the scale of the challenge faced by the Union calls for a response that should clearly identify the most appropriate and relevant level of action, without excluding potential Treaty adaptation if necessary, and keep in mind the need to ensure democratic oversight mechanisms at all levels; whereas the absence of a clear definition of the concept of national security has regularly led Member States to limit the pooling of expertise, sharing of information and enhancing of cooperation at European level, on the grounds that the matter at stake – security – falls within their sole competence;
F. considérant qu'au vu de l'ampleur du problème que rencontre l'Union européenne, il convient de déterminer précisément le degré d'intervention le plus adapté et le plus utile sans écarter une éventuelle adaptation du traité, si nécessaire, et de ne pas perdre de vue qu'il est nécessaire de garantir le fonctionnement de mécanisme de surveillance sur tous les plans; que l'absence de définition précise de la notion de sécurité nationale a régulièrement conduit les États membres à limiter le partage des savoir-faire, l'échange d'informations et le renforcement de la coopération européenne, au motif que l'enjeu, à savoir la sécurité, relevait exclusivement de leur compétence.

Parents tend to disagree about matters that do not fall under the authority of a sole custodial parent.
Les parents ont tendance à ne pas être d'accord sur les questions qui ne relèvent pas de l'autorité d'un parent ayant la garde exclusive.

This matter clearly relates solely to property and civil rights, which fall under provincial jurisdiction.
Il s'agit donc clairement d'une matière qui se rattache uniquement à la propriété au droit civil, qui relève exclusivement des compétences provinciales.

However, energy policy, a matter of sovereignty and independence, should fall solely under national competence. In no way does this prevent cooperation and solidarity.
Or, la politique énergétique, enjeu de souveraineté et d'indépendance, ne doit relever que de la seule compétence nationale, ce qui n'empêche en rien coopération et solidarité.

– (FR) What I said was that we shall look into your questions in greater detail beforehand, and if it appears that they refer to matters that fall within the Council’s remit, we will be able to give you an answer. If it appears, however, that one or more Member States are solely responsible for the issue as a whole, I shall be unable to give you an answer on behalf of the Council.
- Ce que je vous ai dit, c'est que nous examinerions plus avant vos questions, et que s'il apparaît qu'elles comportent des éléments qui sont de la compétence du Conseil, à ce moment-là, nous serons dans la possibilité de vous répondre. Si cependant il apparaît que, dans tous ces aspects, seule la responsabilité d'un ou de plusieurs États membres est engagée, alors au nom du Conseil, je serai dans l'impossibilité de vous faire des réponses.

However, this is not an acceptable funding formula for matters such as international trade that fall solely under federal jurisdiction.
Mais ce n'est pas une formule de financement acceptable dans le cas du commerce international, qui relève exclusivement de la compétence fédérale.