Traduction de «matter would remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

Agreement on Remains-related Matters
Accord sur les questions relatives aux dépouilles mortelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The matter would remain under legislative control, because the background legislation would of course be the responsibility of Parliament.
Le domaine demeure assujetti à un contrôle législatif, puisque la loi habilitante peut toujours, bien entendu, être modifiée par le Parlement.

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Colleagues, I spoke with Senator Lang last night and he agreed that he would not stand in the way of my saying a few words now, with the understanding that the matter would remain adjourned in his name.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, j'ai discuté avec le sénateur Lang hier soir. Il a accepté de me laisser dire quelques mots aujourd'hui, à la condition que l'ajournement reste à son nom.

Since the EEW would remain applicable only between two Member States, it has lost its value of an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.
Dès lors que le mandat européen d'obtention de preuves ne continuerait de s'appliquer qu'entre deux États membres, il a perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération et matière pénale et devrait être abrogé.

12. The European Parliament expressed in the recent past its wish to establish a European body of national regulators that would be granted decision-making powers for cross-border issues between Member States while the national regulators would remain responsible for decisions of matters within their national territory.
12. Le Parlement européen a récemment fait part de son souhait d'établir un organisme européen des régulateurs nationaux, qui se verrait attribuer des pouvoirs décisionnels pour les questions transfrontalières entre les États membres tandis que les régulateurs nationaux continueraient de trancher celles ne dépassant pas les frontières de leur territoire.

That's why we oppose this decision, because we were never consulted, we were never informed after receiving assurances that the matter would remain open.
C'est pour cette raison que nous nous élevons contre cette décision, car nous n'avons jamais été consultés, nous n'avons jamais été informés, après avoir eu l'assurance que cela demeurerait ouvert.

The tax rate would remain a matter for individual Member States.
Le taux d’imposition resterait du ressort des États membres.

Tax rates would remain a matter for the individual MS and establishing common, even minimum corporate tax rate is not under question here.
Les taux de fiscalité devraient rester un problème propre à chaque État membre et il ne peut être envisagé ici d'instaurer un taux fiscal commun pour les entreprises, même minimum.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, that would be agreeable with the understanding that when Senator Kinsella completes his remarks, the matter will remain standing in the name of Senator Graham.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est possible, étant bien entendu que lorsque le sénateur Kinsella aura terminé, la question restera inscrite au nom du sénateur Graham.

Even if it were simply a matter of remaining an individual nation-state, reforms would be indispensable.
Même s'il ne s'agissait que de pouvoir exister en tant qu'État individuel, des réformes devraient être mises en œuvre.