When determining eligibility, the matter may, if necessary have to be referred back, under the same conditions, to the competent institution in respect of invalidity of the Member State to whose legislation the claimant was first subject.
Le cas échéant, pour l’ouverture du droit, il peut être nécessaire de soumettre la question, dans les mêmes conditions, à l’institution compétente en matière d’invalidité de l’État membre à la législation duquel le travailleur a été soumis en premier lieu.