Vertaling van "matter than simple " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

matter other than cereal grains
matières autres que des grains céréaliers

More Than a Matter of Time
Plus qu'une question de temps

interest less than fee simple
intérêt non en fief simple

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Rae: Many examples exist where the simple fact that the standard of proof is different in a civil matter than it is in a criminal matter has led to a different result.
M. Rae : Il existe de nombreux exemples qui montrent que la norme de preuve dans le système de droit civil est différente de celle du système de droit pénal et qu'elle aboutit à des résultats différents.

That is less than 3 per cent. These problems range from matters as simple as a lack of full documentation to more serious accounting irregularities, the likes of which may include what you are talking about.
C'est moins de 3 p. 100. Les problèmes en question allaient du plus simple, par exemple l'omission de créer une documentation parfaitement complète, aux anomalies comptables les plus graves, qui figurent parmi les problèmes dont vous parlez.

Another extremely important point is that both of the proposed new trafficking offences will also have higher penalties than the existing offence of possession of property obtained by crime since trafficking is considered to be a more serious matter than simple possession.
Un autre point extrêmement important est le fait que les deux nouvelles infractions de trafic proposées dans cette mesure entraînent des peines supérieures à ce qui est prévu actuellement pour possession de biens obtenus criminellement, puisque le trafic est considéré comme un crime plus grave que la simple possession.

Both of the proposed new trafficking offences would also have higher penalties than the existing offence of possession of property obtained by crime, because trafficking is a more serious matter than simple possession.
Les deux nouvelles infractions de trafic qui sont proposées seront également punies par des sanctions plus lourdes que l'infraction existante de possession de biens criminellement obtenus, car le trafic est une infraction plus grave que la simple possession.

2. All decisions of the General Assembly, other than Reserved Matters, shall be adopted by simple majority of votes of the Members present through their National Representatives subject to Article 3(5).
2. Toutes les décisions de l’assemblée générale, à l’exception des points réservés, sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents en la personne de leurs représentants nationaux conformément à l’article 3, paragraphe 5.

It is well established that questions to committee chairs, with the emphasis on questions, should be strictly restricted to requests for information concerning matters of simple committee administration rather than the substance of their proceedings.
Il est bien établi que les questions posées aux présidents de comité — et je souligne qu'il s'agit de questions — doivent se limiter strictement à des demandes de renseignements sur des questions concernant l’administration du comité, plutôt que sur le fond de ses travaux.

As far as I am concerned, it is necessary to highlight the fact that, far from being a simple matter of employment or social protection, decent work is, more than anything, a matter of ‘governance’.
Il est nécessaire, selon moi, de souligner que le travail décent, loin d’être une simple question d’emploi ou de protection sociale, relève surtout de la «gouvernance».

2. Decisions on matters other than those referred to in paragraph 1 above shall be taken by a simple majority of the members of the Commission present and voting.
2. Les décisions sur des questions autres que celles visées au paragraphe 1 sont prises à la majorité simple des membres de la commission présents et votants.