Vertaling van "matter raises some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

impression in relief for the blind | literature for the blind | literature in relief for the blind | printed matter in braille | raised print for the blind
cécogramme | impression en relief à l'usage des aveugles

raise a matter on the floor
saisir la Chambre d'une question en cours de séance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

OLAF’s Supervisory Committee’s (SC) Annual Activity Report 2014 has raised some serious questions in the Budget Control Committee responsible for OLAF matters.
Le rapport annuel d'activité 2014 du comité de surveillance de l'OLAF a suscité de graves inquiétudes au sein de la commission du contrôle budgétaire, compétente pour les questions ayant trait à l'OLAF.

On the Chernobyl children, a matter raised by some of you, I assure you that we will keep up the pressure.
Sur la question des enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl, soulevée par certains, je puis vous assurer que nous maintiendrons la pression.

J. whereas cooperation between Parliament, the Ombudsman and the Commission remains a prerequisite when they address the matters raised by citizens in their petitions and their complaints, and some streamlining of procedures between the three bodies, such as combining investigations with the petitions procedure when complaints and petitions are tabled on the same subject, might bring about greater efficiency,
J. considérant que la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission demeure une condition préalable lorsqu'il s'agit d'aborder les problématiques soulevées par les citoyens dans leurs pétitions et leurs plaintes et qu'un certain degré de rationalisation des procédures entre les trois institutions, comme le fait de combiner les enquêtes dans le cadre de la procédure de pétition lorsque des plaintes et des pétitions sont introduites sur le même sujet, pourrait engendrer une efficacité accrue,

J. whereas cooperation between the Parliament, the Ombudsman and the Commission remains a prerequisite when addressing the matters raised by the citizens in their petitions and their complaints and some streamlining of procedures between the three bodies, such as combining investigations within the petition procedure when complaints and petitions are tabled on the same subject, might bring about greater efficiency,
J. considérant que la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission demeure une condition préalable lorsqu'il s'agit d'aborder les problématiques soulevées par les citoyens dans leurs pétitions et leurs plaintes et qu'un certain degré de rationalisation des procédures entre les trois institutions, comme le fait de combiner les enquêtes dans le cadre de la procédure de pétition lorsque des plaintes et des pétitions sont introduites sur le même sujet, pourrait engendrer une efficacité accrue,

While there was general agreement that the judgements did raise some important questions with regard to the definition of what constitutes "recovery", views differed as to how best to address the matter from a procedural point of view, given that the matter had not been addressed in the Common Position or in Parliament's second reading amendments.
Si un consensus s'est dégagé sur l'idée que les arrêts soulevaient des questions importantes pour la définition du terme "valorisation", les points de vue ont divergé quant aux réponses à apporter sur le plan de la procédure, étant donné que la question n'était traitée ni dans la position commune ni dans les amendements votés par le Parlement en deuxième lecture.

On some of the other matters raised by Mr Aaronson, particularly those related to dialogue, I am confident that we are on the right path.
Sur certains des autres sujets soulevés par M. Aaronson, particulièrement ceux relatifs au dialogue, je suis confiant que nous sommes sur la bonne voie.

For all these reasons, I would like to hear some experts address this matter in parliamentary committee, and I feel Senator Grafstein has raised some very important points.
J'aimerais bien, pour ces raisons, entendre en comité parlementaire quelques experts sur cette question. À mon avis, le sénateur Grafstein a soulevé des points très importants.

What is he doing to get to the heart of this distressing situation? [English] Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, when the matter of suicides in the armed forces was raised some months ago, I looked into the matter and discussed it with the chief of defence staff.
[Traduction] L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, lorsque la question des suicides dans les forces armées a été soulevée, il y a quelques mois, je me suis penché sur le problème et j'en ai discuté avec le chef d'état-major de la défense.

This matter raises some issues about the mandate of Indian Affairs, but in terms of the bill before you today, it raises no issues about the mandate of Human Resources Development.
Cela nous amène à nous poser quelques questions au sujet du mandat des Affaires indiennes, mais pas au sujet de celui du ministère du Développement des ressources humaines si l'on se fie au projet de loi dont vous êtes saisis.

As to the matter raised by Senator Moore — rule 74 is clear and the matter has been before the Senate for some time.I want to refer honourable senators to page 76 of the Rules of the Senate and rule 74(1).
Pour ce qui est de la question soulevée par le sénateur Moore, l'article 74 du Règlement est clair. Il en a déjà été question au Sénat. J'invite les sénateurs à consulter le paragraphe 74(1) du Règlement du Sénat, qui figure à la page 76 :