Vertaling van "matter had expired " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a matter of fact, I have the Canadian president of that organization in my riding, a person I know personally, and he tells me that in many instances when they get to a country.for instance, when they were in Bosnia, and Kosovo after that, they got to inspect some medication that had been sent for humanitarian reasons from all over the world, and in many instances either the drugs were not properly labelled and identified or the due date was expired.
En fait, le président canadien de cet organisme réside dans ma circonscription et il m'a dit, que dans bien des cas, lorsque ces pharmaciens vont dans un pays.par exemple, lorsqu'ils sont allés en Bosnie et ensuite au Kosovo, et qu'ils ont inspecté des médicaments envoyés du monde entier pour des raisons humanitaires, ils ont constaté que, dans bien des cas, les médicaments n'étaient pas étiquetés comme il faut ou que le délai de péremption était expiré.

When this matter was last before the House, the hon. member for Burnaby—New Westminster's time had expired, but there are 10 minutes remaining for questions and comments consequent upon the hon. member's speech.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Burnaby—New Westminster avait épuisé son temps de parole, mais il reste 10 minutes pour les questions et observations suivant son discours. J'invite donc les députés à poser des questions ou à formuler des observations.

Since the beginning of this process, I have done everything possible to ensure that this measure, which had expired at the end of 2008, would be renewed as a matter of urgency.
Depuis le début de ce processus, j’ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour garantir que cette mesure, qui avait expiré à la fin de 2008, serait renouvelée de toute urgence.

It is then a matter for the Polish court to decide whether the events that took place on 17 September 1997 fulfil the criteria of the crime as provided for in Art. 196 of the Polish Penal Code (the court would of course also have to consider in the first place whether the period of limitation for the offence had already expired).
Il incombe donc au tribunal polonais de décider si les évènements qui se sont déroulés le 17 septembre 1997 remplissent les critères de l'infraction visée à l'article 196 du code pénal polonais (il va de soi que le tribunal devrait également d'abord déterminer si le délai de prescription du délit a déjà expiré).

The Deputy Speaker: The notice had already been read that the matter had expired because the hour had expired.
Le vice-président: J'ai déjà avisé la Chambre que le débat était terminé parce que l'heure qui lui était consacrée était écoulée.

The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-40, to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain provisions that have expired, lapsed, or otherwise ceased to have effect.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables, ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.