Traduction de «matter comes before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

come before
être mis en discussion par

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We work well, I believe, with defence counsel at judicial pre-trials to try to come to an agreement on where we are long before the matter comes before a judge and jury.
Je crois que nous collaborons bien avec les avocats de la défense au niveau du règlement judiciaire préalable au procès pour tenter de conclure une entente bien avant que l'affaire soit entre les mains du juge et du jury.

In asylum matters, the Commission recalls that since May 1999 it has laid the following initiatives before the Council and Parliament: EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers (which the Council will be adopting in the coming weeks), Directive on family reunification, Decision on a European Refugee Fund (adopted by the Council in September 2000), Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on asylum procedures (grant and withdrawal of refugee status).
Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'asile (octroi et retrait du statut de réfugié).

To this end, express provision should be made in national law to ensure that, in the exercise of its tasks, a national regulatory authority responsible for ex-ante market regulation or for resolution of disputes between undertakings is protected against external intervention or political pressure liable to jeopardise its independent assessment of matters coming before it.
À cet effet, il y a lieu de prévoir, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l’exercice de ses fonctions, une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises.

To this end, express provision should be made in national law to ensure that, in the exercise of its tasks, a national regulatory authority responsible for ex ante market regulation or for resolution of disputes between undertakings is protected against external intervention or political pressure liable to jeopardise its independent assessment of matters coming before it.
À cet effet, il y a lieu de prévoir, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l'exercice de ses fonctions, une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l'abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l'appréciation des questions qui lui sont soumises.

Hon. Eymard G. Corbin: Honourable senators, it is possible that there was a flaw in the process of this matter coming before the Senate.
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, il est possible qu'il y ait un défaut dans le processus en ce qui a trait à la question portée à l'attention du Sénat.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, before any other matters come before the Senate, I announce that we were saddened to learn of the passing of Her Royal Highness Princess Margaret on February 9, 2002.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant d'aborder les questions dont le Sénat est saisi, je voudrais dire que nous avons été attristés d'apprendre le décès de Son Altesse Royale la princesse Margaret le 9 février 2002.

What other purpose could there be than to deal with them in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs when this matter comes before it, after we have given second reading to the bill?
Pour quelle autre raison aurait-il demandé ces documents, sinon pour les présenter au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsque ce dernier sera saisi de cette question une fois que le projet de loi aura été lu une deuxième fois?

They have said “Every time a bill on economic matters or management matters comes before the House of Commons, we are going to ask you to introduce amendments”.
Elles ont dit: «Chaque fois qu'un projet de loi à portée économique ou à portée de gestion viendra devant la Chambre des communes, on va faire des demandes pour que vous présentiez des amendements».