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Traduction de «matter best left » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
final decision on this matter left to the national judge

cision finale en la matière laissée au juge national


matter left to be dealt with under each national legal system

question laissée aux ressources de chaque législation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It's a matter best left to First Nations' legal experts and federal authorities.

Cette question relève surtout des juristes des Premières Nations et des autorités fédérales qui en débattront.


I was interested in the fact that the expression ``street racing'' is defined in the bill, but while the definition refers to the notion of ``race,'' the word ``race'' itself is not defined, and you have told us that that is an interpretive matter best left to the courts.

Le fait que l'expression « course de rue » soit définie dans le projet de loi m'a intéressé; si la définition fait référence à l'idée de « course », le mot « course » lui-même n'est pas défini, et vous avez dit que c'est une question d'interprétation qu'il est approprié de confier aux tribunaux.


The principle of subsidiarity dictates that taxation is a matter best left to the nations of Europe.

La fiscalité est une matière qui devrait rester de la compétence des nations européennes, conformément au principe de subsidiarité.


The inclusion of provisions relating to the differentiation of charges – as the objective is to set out common principles and not to prescribe particular charging regimes, the issue of whether to facilitate the offering of differential pricing is a matter best left to Member States under the subsidiarity principle.

S'agissant des dispositions relatives à la différenciation des redevances, comme l'objectif visé est de définir des principes communs sans prescrire des régimes précis de tarification, la question de savoir s'il convient de favoriser l'offre d'une tarification différenciée relève plutôt, selon le principe de subsidiarité, des États membres.


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Speakers have consistently ruled that they do not have the authority to divide a bill and the question of the contents of a bill is best left as a matter for the House to decide.

La présidence a toujours eu pour politique de déclarer qu'elle n'avait pas le pouvoir de scinder un projet de loi et que toute question relative au contenu d'un projet de loi devait de préférence faire l'objet d'une décision de la Chambre.


Is this not a matter best left to Member States?

N’est-il pas préférable que les États membres règlent eux-mêmes ce genre de problèmes?


Our reason for doing so is that we believe VAT on postal services, especially in respect of securing a universal service for packages below two kilogrammes, is a matter best left to national governments under the principle of subsidiarity.

Nous pensons en effet que la TVA sur les services postaux, surtout dans le cas d’un service universel pour les envois de moins de deux kilogrammes, est une question qui ferait mieux d’être laissée à l’appréciation des gouvernements nationaux, en vertu du principe de subsidiarité.


My complaint was then, and still is now, that this was a matter best left to Member States or indeed to local authorities – a point already made most eloquently by my colleague, Mr Jensen, a few moments ago.

Mon grief était alors, et il l’est toujours à présent, qu’il s’agissait d’un problème qu’il était préférable de laisser aux États membres, voire même aux autorités locales - un point déjà établi plus qu’éloquemment par mon collègue, M. Jensen, il y a quelques instants.


We must never forget that subsidiarity cuts both ways : of course, it means that Brussels should not meddle in matters best left to the Member States or to regions, but it also means that Member States should not frustrate efforts to act at European level where this is clearly necessary".

Nous ne devons pas oublier que la subsidiarité s'applique dans les deux sens: bien sûr, cela signifie que Bruxelles ne devrait pas s'ingérer dans les questions qui relèvent de la compétence des États membres ou des régions, mais cela signifie également que les États membres ne devraient pas contrecarrer les efforts déployés pour agir au niveau communautaire lorsque cela s'impose clairement ".


Mr. Gerry Byrne (Parliamentary Secretary to Minister of Natural Resources, Lib.): Mr. Speaker, perhaps the best advice I could give the hon. member on this matter comes from the premier of Quebec in a letter he wrote to Premier Klein of Alberta in which he said we had agreed that the issues surrounding the transmission of natural gas are best left to the market and to the regulatory agencies to decide.

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le meilleur conseil que je puisse donner à la députée en cette matière vient de la bouche même du premier ministre du Québec qui a écrit ceci au premier ministre de l'Alberta, M. Klein: «Nous avons convenu que le marché et les organismes de réglementation étaient les mieux placés pour prendre des décisions concernant le dossier du transport du gaz naturel.




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Date index: 2024-08-27
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