Traduction de «materially misrepresent them » (Anglais → Français) :

4. Member States shall ensure, in cases when the resolution authority seeks to sell the bridge institution or its assets, rights or liabilities, that the bridge institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not materially misrepresent them or unduly favour or discriminate between potential purchasers.
4. Les États membres s’assurent, dans les cas où l’autorité de résolution s’efforce de vendre l’établissement-relais ou ses actifs, droits ou engagements, que l’établissement-relais ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s’effectue sans en donner une image erronée, sans favoriser indûment aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.

4. Member States shall ensure, in cases when the resolution authority seeks to sell the bridge institution or its assets, rights or liabilities, that the bridge institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not materially misrepresent them or unduly favour or discriminate between potential purchasers.
4. Les États membres s'assurent, dans les cas où l'autorité de résolution s'efforce de vendre l'établissement-relais ou ses actifs, droits ou engagements, que l'établissement-relais ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans en donner une image erronée, sans favoriser indûment aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.

So can I ask you with respect to proposed section 52.1—you will be familiar with that, that's the section about general misrepresentation—whether it might help us get at organizations that hire offshore telemarketers or direct-mail advertisers to misrepresent for them, if we made a change where we said “any business interest, by any means whatever, knowingly or recklessly make or sanction representation to the public that is false or misleading in a material respect”?
Par conséquent, en ce qui concerne le nouvel article 52.1, que vous connaissez bien—c'est celui qui porte sur les déclarations fausses ou trompeuses en général—pensez-vous que nous pourrions plus facilement nous attaquer à des organismes qui engagent des agences de télémarketing ou de publicité postale étrangères pour faire des déclarations trompeuses en leur nom en disant: «Nul ne peut [.] aux fins de promouvoir [.] des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important?»