Traduction de «material payments exceeding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

labour and material payment bond [ labor and material payment bond | payment bond | labor and material bond | labour and materials payment bond ]
cautionnement de paiement [ cautionnement pour salaires et matériaux | cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux ]

Labour and Material Payment Bond
Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux

Federal Labour and Material Payment Bond
cautionnement fédéral pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux

payment for exceeding the legal density limit
versement pour dépassement du plafond légal de densité

to supply,either free of charge or against payment,source materials
fournir à titre onéreux ou gratuit les matières brutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The directive requires certain large undertakings and public-interest entities operating in the extractive industry or logging of primary forests to disclose annually material payments exceeding EUR 100 000 per financial year made to governments in the countries in which they operate on a country-by-country and project-by-project basis.
La directive exige de certaines grandes entreprises et entités d’intérêt public actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires de déclarer les paiements significatifs de plus de 100 000 euros par exercice financier effectués au profit de gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités dans un rapport annuel distinct pour chaque pays et chaque projet.

The maximum amount which may be paid by the imprest administrator where it is materially impossible or inefficient to carry out payment operations by budgetary procedures shall not exceed EUR 60 000 for each item of expenditure.
Le montant maximal pouvant être versé par le régisseur d’avances lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes ne dépasse pas 60 000 EUR pour chaque dépense.

(b) materiality: payments or multiple related payments shall only be disclosed if they exceed EUR 80 000;
(b) l'importance relative: les versements individuels ou les versements multiples et liés ne sont déclarés que s'ils dépassent 80 000 EUR;

39. Welcomes the Commission’s use of payment interruptions and suspensions when errors exceed the 2 % materiality threshold; considers that these are useful instruments to protect the Union’s financial interests and is convinced that the Commission should concentrate their own audit efforts on “bad performers”;
39. salue le recours à l'interruption ou à la suspension des paiements par la Commission lorsque les erreurs dépassent le seuil d'importance relative de 2 %; estime que ces instruments permettent de protéger les intérêts financiers de l'Union et est convaincu que la Commission devrait concentrer ses propres efforts en matière d'audit sur les "mauvais résultats";

C. whereas the Court of Auditors, in its report on the Centre's annual accounts for the financial year 2011, qualified its opinion with regard to irregularities in the management of one framework contract concluded in 2009 due to the fact that the Centre subsequently amended the contract, which led to payments above the set ceiling which were considered irregular and their amount exceeded the materiality threshold,
C. considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2011, a assorti son avis d'une réserve concernant des irrégularités affectant la gestion d'un contrat-cadre conclu en 2009, que le Centre a ensuite modifié, ce qui a entraîné des paiements dépassant le plafond fixé, qui ont été jugés irréguliers et dont le montant excédait le seuil d'importance relative;

C. whereas the Court of Auditors, in its report on the Centre's annual accounts for the financial year 2011, qualified its opinion with regard to irregularities in the management of one framework contract concluded in 2009 due to fact that the Centre subsequently amended the contract, which led to payments above the set ceiling which were considered irregular and their amount exceeded the materiality threshold,
C. considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2011, a assorti son avis d'une réserve concernant des irrégularités affectant la gestion d'un contrat-cadre conclu en 2009, que le Centre a ensuite modifié, ce qui a entraîné des paiements dépassant le plafond fixé, qui ont été jugés irréguliers et dont le montant excédait le seuil d'importance relative;

‘The maximum amount which may be paid by the imprest administrator where it is materially impossible or inefficient to carry out payment operations by budgetary procedures shall not exceed EUR 60 000 for each item of expenditure’.
«Le montant maximal pouvant être versé par le régisseur d’avances lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes ne dépasse pas 60 000 EUR pour chaque dépense».