Traduction de «material facts upon which the opinion is based remain substantially » (Anglais → Français) :

(3) If the material facts submitted by or on behalf of an applicant for an opinion are accurate, a written opinion provided under this section is binding on the Minister and the Director for so long as the material facts on which the opinion was based remain substantially unchanged.
(3) L’opinion écrite donnée sous le régime du présent article lie le ministre et le directeur tant qu’une modification importante n’est pas apportée aux faits sur lesquels elle est fondée et dans la mesure où ils sont exacts.

(7) Where, on the coming into force of this Act, a person has a binding opinion furnished under section 4 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, that the person is not a non-eligible person under that Act, that person is deemed to be a Canadian for so long as the material facts on which that opinion was based remain substantially unchanged or for two years from the date of the coming into force of this Act, whichever period is shorter.
(7) La personne qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, est bénéficiaire d’une opinion remise en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, à l’effet qu’elle n’est pas une personne non admissible au sens de cette loi est réputée être un Canadien pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ou tant qu’une modification importante n’est pas apportée aux faits importants sur lesquels cette opinion est fondée, si cette modification survient avant l’expiration de la période de deux ans.

Bill C-23 also contains a provision that would make written advisory opinion by the Bureau legally binding on the Commissioner so long as the material facts upon which the opinion is based remain substantially unchanged.
Le projet de loi C-23 contient également une disposition selon laquelle les avis écrits donnés par le bureau lieraient le commissaire tant que les faits importants sur lesquels ils sont fondés demeurent essentiellement les mêmes.

(2) A provisional approval is binding on the Minister for so long as the material facts on which it was based remain substantially unchanged.
(2) L’approbation provisoire lie le ministre tant que les faits importants sur lesquels elle est fondée ne changent pas de façon marquée.

In addition, non-substantive material or services consisting of short term market commentary on the latest economic statistics or company results for example or information on upcoming releases or events, which is provided by a third party and contains only a brief summary of its own opinion on such information that is not substantiated nor includes any substantive analysis such as where they simply reiterate a view based on an existing recommendation or substantive research material or services, can be deemed to be information relating to a financial instrument or investment service of a scale and nature such so that it constitutes an acceptable minor non-monetary benefit.
En outre, du matériel ou des services non substantiels consistant en un commentaire de marché à court terme sur les dernières statistiques économiques ou les derniers résultats d'une entreprise, par exemple, ou des informations sur des parutions ou des événements à venir, qui sont fournies par un tiers et ne contiennent que son avis à cet égard sous une forme synthétique qui n'est pas étayée ni ne contient une analyse de fond, par exemple lorsque ces informations se bornent à répéter un avis fondé sur une recommandation ou du matériel ou des services de recherche substantiels existants, peuvent être considérés comme des informations relatives à un instrument financier ou un service d'investissement d'une importance et d'une nature telles qu'elles constituent un avantage non pécuniaire mineur acceptable.

15. Notes with concern the use of the internet and social media for the dissemination of propaganda material and recruitment by terrorist organisations; encourages active cooperation between the Member States, the EU and all the relevant stakeholders to combat the dissemination of radicalising material and propaganda on the internet; calls for the implementation of youth awareness programmes on online hate speech and the risks that it represents and of programmes promoting media and internet education; underlines therefore the need both to develop innovative online counter-communication with Member States that is also able to stimulate critical digital judgement skills among all vulnerable internet users and to develop technologies which could pre-emptively curb and combat this phenomenon; emphasises the crucial role of all the relevant stakeholders in developing and disseminating effective counter-messages; stresses the role of education in helping young people to understand and accept differences of opinion, of conviction, of belief and of lifestyle, while respecting diversity and the rule of law, in promoting critical thinking and good judgement so that, particularly in the context of the internet and social media, they are able to grasp reality, to distinguish fact from opinion, to recognise propaganda, and to resist all forms of indoctrination, hate speech and online extremism; encourages the Member States and stakeholders to agree upon common standards of journalism ethics in order to fight hate speech in media materials and in online commentaries of the general public;
15. note avec inquiétude l'utilisation de l'internet et des médias sociaux à des fins de diffusion de matériel de propagande et de recrutement par des organisations terroristes; encourage la coopération active entre les États membres, l'Union et l'ensemble des parties intéressées pour lutter contre la diffusion des discours de radicalisation et de propagande sur l'internet; appelle à la mise en place de programmes de sensibilisation des jeunes aux discours de haine en ligne et aux risques qu'ils représentent, ainsi que de promotion de l'éducation aux médias et à l'internet; souligne, dès lors, la nécessité de développer avec les États membres un système innovant de contre-communication en ligne apte à aider les utilisateurs de l'internet les plus vulnérables à développer leur sens critique, ainsi que des technologies permettant de maîtriser et de combattre en amont ce phénomène; insiste sur le rôle crucial de toutes les parties intéressées dans l'élaboration et la diffusion de messages de contre-communication efficaces; souligne le rôle joué par l'éducation pour aider les jeunes à comprendre et à accepter les différences d'opinions, de convictions, de croyances et de styles de vie tout en respectant la diversité et l'état de droit, en favorisant l'esprit critique et le bon sens afin de permettre à ces jeunes, en particulier dans le contexte de l'internet et des médias sociaux, de saisir la réalité, de faire la distinction entre les faits et les opinions, de déceler la propagande et de résister à toutes les formes d'endoctrinement, de discours haineux et d'extrémisme en ligne; encourage les États membres et les parties intéressées à s'entendre sur des normes communes d'éthique journalistique afin de lutter contre les discours haineux dans les médias et dans les commentaires publiés en ligne par le grand public;

A. whereas the EU requires a strong industrial base, which is highly dependent upon adequate supplies of raw materials (RM), as it greens, in order to move towards a low-carbon economy and to remain competitive,
A. considérant qu'il faut à l'Union une base industrielle forte, qui est très dépendante d'un approvisionnement suffisant en matières premières, même si elle «verdit», pour passer à une économie pauvre en carbone et rester compétitive,

A. whereas the EU requires a strong industrial base, which is highly dependent upon adequate supplies of raw materials (RM), as it greens, in order to move towards a low-carbon economy and to remain competitive,
A. considérant qu'il faut à l'Union une base industrielle forte, qui est très dépendante d'un approvisionnement suffisant en matières premières, même si elle "verdit", pour passer à une économie pauvre en carbone et rester compétitive,

A subsequent opinion which the Committee requested from the Environment Committee confirmed the original findings from the fact-finding visit's report and found additional substantial reasons to consolidate the case, which remains open.
Un avis ultérieur demandé par la commission des pétitions à la commission de l'environnement est venu confirmer les conclusions du rapport de la mission d'enquête et a permis de mettre au jour d'importantes raisons supplémentaires de consolider le dossier, qui reste en suspens.