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Traduction de «masters basically deny ever having » (Anglais → Français) :

However, that report was never made public. What is worse, the crown corporation and its 23 executives—who are paid $10 million—have even denied ever having done this research.

Pis encore, la société d'État et ses 23 dirigeants, payés 10 millions de dollars, ont même nié avoir fait ces recherches.


Without prejudice to Article 16, Member States may set up a specific mechanism to ensure that consumers who do not have a payment account in their territory and who have been denied access to a payment account for which a fee is charged by credit institutions will have effective access to a payment account with basic features, free of c ...[+++]

Sans préjudice de l’article 16, les États membres peuvent mettre en place un mécanisme spécifique destiné à garantir que les consommateurs qui n’ont pas de compte de paiement sur leur territoire et se sont vu refuser l’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés par les établissements de crédit auront un accès effectif à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.


However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers shoul ...[+++]

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.


Furthermore, while it cannot be denied that the administration has every interest in assigning its officials to posts which accord with their particular aptitudes and their personal preferences, officials cannot be recognised as having a right to perform or to retain specific duties or to refuse any other duties relating to their basic post.

Par ailleurs, s’il est vrai que l’administration a tout intérêt à affecter les fonctionnaires en fonction de leurs aptitudes spécifiques et de leurs préférences personnelles, il ne saurait être reconnu pour autant aux fonctionnaires le droit d’exercer ou de conserver des fonctions spécifiques ou de refuser toute autre fonction de leur emploi type.


Without prejudice to Article 16, Member States may set up a specific mechanism to ensure that consumers who do not have a payment account in their territory and who have been denied access to a payment account for which a fee is charged by credit institutions will have effective access to a payment account with basic features, free of c ...[+++]

Sans préjudice de l’article 16, les États membres peuvent mettre en place un mécanisme spécifique destiné à garantir que les consommateurs qui n’ont pas de compte de paiement sur leur territoire et se sont vu refuser l’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés par les établissements de crédit auront un accès effectif à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.


However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers shoul ...[+++]

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.


You testified to us that you did receive political direction, but all of your former political masters basically deny ever having known you.

Vous avez dit avoir effectivement reçu des directives politiques, mais tous vos anciens maîtres politiques nient essentiellement vous connaître.


The RBI directs private bodies, within the meaning of the second indent of Article 3(1)(a)(iv) of the basic Regulation, since the commercial banks are bound by the conditions it imposes, inter alia, with regard to the maximum ceilings for interest rates on export credits mandated in the RBI Master Circular and the RBI provisions that commercial banks have to provide a certain amount of their net bank credit towards export finance.

Elle donne des ordres à des organismes privés, au sens du règlement de base, article 3, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d’intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est faite par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations.


The RBI directs private bodies, within the meaning of the second indent of Article 2(1)(a)(iv) of the basic Regulation, since the commercial banks are bound by the conditions it imposes, inter alia, the maximum ceilings for interest rates on export credits mandated in the RBI Master Circulars and the RBI provisions that commercial banks have to provide a certain amount of their net bank credit towards export finance.

Elle donne des instructions à des organismes privés, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les plafonds de taux d’intérêt, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est imposée par la RBI de consacrer une certaine partie de leur crédit bancaire net au financement des exportations.


Whereas one of the basic requirements on masters of fishing vessels for control purposes is to record the amounts of different species held on board; whereas this requirement should be simplified; whereas specific characteristics of fisheries operations in the Mediterranean have to be taken into account; whereas, therefore, Article 6 of Regulation (EEC) No 2847/93 should be amended and Article 5 of Council Regulation (EEC) No 2241/87 of 23 July 1987 establishing certain control measures for fishing activities (5), should be repeale ...[+++]

considérant que l'enregistrement des espèces conservées à bord constitue l'une des obligations fondamentales des capitaines des navires de pêche à des fins de contrôle; qu'il importe de simplifier cette obligation; qu'il convient de tenir compte des caractéristiques spécifiques des opérations de pêche en Méditerranée; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 et d'abroger l'article 5 du règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (5);




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Date index: 2024-01-28
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