Vertaling van "massive non-profit corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation for profit | profit corporation
société à but lucratif

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

association | non-profit association | non-profit corporation | not-for-profit corporation
association | association à but non lucratif | association sans but lucratif

non-profit organization | NFP | nonprofit | non-profit corporation | non-profit-making organization | not-for-profit organization | NPO
organisme sans but lucratif | OSBL | organisme du secteur non marchand | organisme à but non lucratif | OBNL

non-profit corporation [ nonprofit corporation | not-for-profit corporation ]
entreprise sans but lucratif [ entreprise à but non lucratif ]

Canada Non-Profit Corporations Act
Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

non-profit housing corporation | non-profit housing society
organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

taxes on the profits of companies and other corporate bodies
impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

corporate profitability
rentabilité de l'entreprise | rentabilité des entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.
Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).

Yet our limited requirements on reporting for Canadian charities seem to allow massive non-profit corporations from foreign countries to donate to campaigns which sometimes seem to be engaged in improper political activity without enough scrutiny.
Or, le peu d'information que nous exigeons des organismes de charité canadiens semble permettre à de gigantesques sociétés à but non lucratif de pays étrangers de faire des dons pour des campagnes qui semblent parfois porter sur des activités politiques malhonnêtes et qui ne sont pas suffisamment surveillées.

(b) the words “Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act”, “constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif”, “Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act” or “assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif”;
b) l’expression « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif », « Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act », « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act »;

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

That, in the opinion of the House, the Conservative government's massive corporate tax cuts are destroying any balance between taxes for large profitable corporations and ordinary Canadians; they are stripping the fiscal capacity of the federal government; they are disproportionately benefiting the financial, oil and gas sectors, while leaving others behind, including manufacturing and forestry; and in so doing have failed to invest in those hard-hit sectors and the needs of everyday working Canadians; therefore, this House has lost confidence in the government.
Que, de l'avis de la Chambre, les réductions d’impôt massives accordées par le gouvernement conservateur aux entreprises perturbent l’équilibre entre les grandes entreprises rentables et les citoyens canadiens ordinaires; elles nuisent à la capacité financière du gouvernement fédéral; elles bénéficient de manière disproportionnée aux secteurs financier, pétrolier et gazier en laissant pour compte les autres secteurs, dont le secteur manufacturier et le secteur forestier; de plus, le gouvernement n’a pas investi dans les secteurs durement frappés et n’a pas comblé les besoins des Canadiens qui vont travailler tous les jours; par conséquent, cette Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.

That, in the opinion of the House, the Conservative government's massive corporate tax cuts are destroying any balance between taxes for large profitable corporations and ordinary Canadians; they are stripping the fiscal capacity of the federal government; they are disproportionately benefiting the financial, oil and gas sectors, while leaving others behind, including manufacturing and forestry; —
Que, de l'avis de la Chambre, les réductions d’impôt massives accordées par le gouvernement conservateur aux entreprises perturbent l’équilibre entre les grandes entreprises rentables et les citoyens canadiens ordinaires; elles nuisent à la capacité financière du gouvernement fédéral; elles bénéficient de manière disproportionnée aux secteurs financier, pétrolier et gazier en laissant pour compte les autres secteurs, dont le secteur manufacturier et le secteur forestier; [.]

Withdrawals from the income of quasi-corporations (unincorporated enterprises that behave as if they were corporations, e.g. branches, notional resident units for land and other natural resources owned by non-residents, joint ventures, trusts, etc.) are the amounts that owners of quasi-corporations withdraw for their own use from the profits earned by the quasi-corporations that belong to them.
Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, à savoir des succursales, des unités résidentes fictives pour des terrains et d’autres ressources naturelles qui appartiennent à des non-résidents, coentreprises, trusts, etc.) correspondent aux montants que les propriétaires de quasi-sociétés prélèvent, pour leur usage personnel, sur les bénéfices de celles-ci.

When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".
Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".