As to whether there is sufficient evidence of fumus persecutionis to warrant Parliament’s refusing to waive Mr Martin’s immunity, even though it may be unusual for parallel criminal and civil proceedings to be brought on the same facts, this in itself does not constitute a fumus.
Quant à savoir si le fumus persecutionis est suffisamment établi pour justifier un refus du Parlement de lever l'immunité de M. Martin - même s'il peut être inhabituel qu'une procédure soit introduite au civil et au pénal sur des faits identiques -, cette circonstance ne constitue pas en elle-même un fumus persecutionis.
