Traduction de «married woman whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

name used by a married woman
nom patronymique des femmes mariées

married woman employee
femme mariée exerçant une activité professionnelle

statutory charge in favour of the married woman
hypothèque légale de la femme mariée

married woman [ feme covert | feme-covert | feme coverte | feme-coverte | femme couverte | feme viro cooperta ]
femme mariée [ femme en puissance de mari | femme couverte ]

Statutory Declaration of a Married Woman
Déclaration solennelle d'une femme mariée

Married Woman's Property Act
Loi sur les biens de la femme mariée

married woman of reproductive age | MWAR
femme mariée en âge de procréer | femme mariée en âge de procréation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This provision also applies to a married woman whose husband is receiving an old-age pension for married persons under Netherlands legislation and satisfies the conditions required for admission to sickness insurance schemes for elderly persons or to voluntary insurance schemes laid down in the law on sickness fund insurance.
Cette disposition est également applicable à la femme mariée dont le mari est titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de la législation néerlandaise et remplit les conditions requises pour l'admission à l'assurance maladie des personnes âgées ou à l'assurance volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance caisse de maladie.

(c) As regards a married woman whose husband is entitled to a pension under Netherlands legislation on general old-age insurance, periods of the marriage preceding the date when she reached the age of sixty-five years and during which she resided in the territory of one or more Member States shall also be taken into account as insurance periods, in so far as those periods coincide with periods of insurance completed by her husband under that legislation and with those to be taken into account in pursuance of subparagraph (a).
c) En ce qui concerne la femme mariée dont le mari a droit à une pension en vertu de la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse généralisée, sont également prises en considération comme périodes d'assurance les périodes de ce mariage antérieures à la date où l'intéressée a atteint l'âge de soixante-cinq ans accomplis et pendant lesquelles elle a résidé sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation et avec celles à prendre en considération en vertu de la lettre a).

This provision also applies to a married woman whose husband is receiving an old-age pension for married persons under Netherlands legislation and satisfies the conditions required for admission to sickness insurance schemes for elderly persons or to voluntary insurance schemes laid down in the Law on sickness fund insurance.
Cette disposition est également applicable à la femme mariée dont le mari est titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de la législation néerlandaise et remplit les conditions requises pour l'admission à l'assurance maladie des personnes âgées ou à l'assurance volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance caisse de maladie.

(c) As regards a married woman whose husband is entitled to a pension under Netherlands legislation on general old-age insurance, periods of the marriage preceding the date when she reached the age of sixty-five years and during which she resided in the territory of one or more Member States shall also be taken into account as insurance periods, in so far as those periods coincide with insurance periods completed by her husband under that legislation and with those to be taken into account in pursuance of subparagraph (a).
c) En ce qui concerne la femme mariée dont le mari a droit à une pension en vertu de la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse généralisée, sont également prises en considération comme périodes d'assurance les périodes de ce mariage antérieures à la date où l'intéressée a atteint l'âge de 65 ans accomplis et pendant lesquelles elle a résidé sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation et avec celles à prendre en considération en vertu de l'alinéa a).

(e) As regards a woman who has been married and whose husband has been subject to Netherlands legislation on old-age insurance, or is deemed to have completed insurance periods in pursuance of subparagraph (a), the provisions of the two preceding subparagraphs shall apply by analogy.
e) En ce qui concerne la femme qui a été mariée et dont le mari a été soumis à la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse ou est censé avoir accompli des périodes d'assurance en vertu des dispositions de l'alinéa a), les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables mutatis mutandis;

(a) a man and a woman who are married and whose marriage was solemnized in accordance with, or is recognized under, the laws of the Province (of Quebec), or
a) dont le mariage a été célébré ou reconnu conformément aux lois de la province [de Québec];