Vertaling van "marriage to mean " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil marriage by means of a proxy or procuration
mariage par procuration

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

singulate mean age at marriage
âge moyen singularisé au mariage

mean age at marriage
âge moyen des mariés

mean age at first marriage
âge moyen au premier mariage

singulate mean age at marriage | SMAM
âge moyen singularisé au mariage | AMSM

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]
mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

singulate mean age at marriage | SMAM [Abbr.]
âge moyen singularisé au mariage | AMSM [Abbr.]

mixed marriage [ marriage to a foreigner ]
mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

" marriage" means a marriage within the meaning of the Marriage Act;
« mariage » S'entend au sens de la Loi sur le mariage.

" marriage" means a marriage within the meaning of the Marriage Act.
« mariage » S'entend au sens de la Loi sur le mariage.

" marriage" means a marriage within the meaning of section 1.1 of the Marriage Act;
« mariage » S'entend au sens de l'article 1.1 de la Loi sur le mariage.

Ms. Cossman: Currently in Canada, because of the peculiar ways in which jurisdiction over marriage is divided between the federal government and the provinces, the provinces largely have jurisdiction over the solemnization of marriage, which means the marriage ceremony.
Mme Cossman : En raison de la façon particulière dont la compétence en matière de mariage est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces, aujourd'hui au Canada, ce sont principalement les provinces qui détiennent la compétence en matière de célébration du mariage, c'est-à-dire la cérémonie de mariage.

The Handbook presents in detail the meaning of the constitutive elements of these notions and provides further indications on how to distinguish between genuine marriages and marriages of convenience: it describes the main traits of different forms of i) genuine marriages which are sometimes incorrectly considered as marriages of convenience (e.g. arranged, proxy or consular marriages) and ii) non-genuine marriages (e.g. marriages of convenience, by deception, forced or bogus marriages) and refers to the EU rules which apply in case the marriages of convenience include elements of trafficking in human beings[5].
Le manuel expose en détail les éléments constitutifs de ces notions et donne d'autres indications permettant de distinguer entre les authentiques mariages et les mariages de complaisance: il décrit les principales caractéristiques de différentes formes de i) mariages authentiques qui sont parfois considérés, à tort, comme des mariages de complaisance (par exemple, les mariages arrangés, mariages par procuration ou mariages consulaires) et ii) mariages fictifs (par exemple, les mariages de complaisance, mariages par tromperie, mariages forcés ou les faux mariages) et il renvoie aux règles de l'Union qui s'appliquent lorsque le mariage de complaisance comporte un aspect de traite des êtres humains[5].

The guidance provided by the Handbook is focused on marriages of convenience within the meaning of Directive 2004/38/EC[4] (“the Directive”) as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.
Les recommandations données dans le manuel sont axées sur les mariages de complaisance au sens de la directive 2004/38/CE[4] (ci-après dénommée la «directive»), à savoir des unions contractées uniquement en vue de faire bénéficier de la liberté de circulation et de séjour conférée par la directive une personne qui autrement n'en jouirait pas.

Calls on the Turkish government to criminalise forced marriage and to draw women’s and men’s attention, by means of information campaigns, to the right to freely choose one’s partner; underlines the importance of awareness-raising in schools and for parents on the unlawfulness of forced marriages;
demande au gouvernement turc de criminaliser les mariages forcés et, par le biais de campagnes d'information, d'attirer l'attention des femmes et des hommes sur le droit au libre choix de leur partenaire; souligne qu'il importe de mieux informer les élèves et leurs parents de l'illégalité des mariages forcés;

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.
Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

1. A "marriage of convenience" means a marriage concluded between a national of a Member State or a third-country national legally resident in a Member State and a third-country national with the sole aim of circumventing the rules on entry and residence of third-country nationals and obtaining for the third-country national a residence permit or authority to reside in a Member State.
On entend par «mariage de complaisance», le mariage d'un ressortissant d'un État membre ou d'un ressortissant d'un pays tiers, séjournant régulièrement dans un État membre, avec un ressortissant d'un pays tiers, dans le seul but de détourner les règles relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants des pays tiers et d'obtenir pour le ressortissant du pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence dans un État membre.