Vertaling van "marriage annulment would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annulment of marriage [ nullification of marriage | marriage annulment ]
annulation de mariage

marriage annulment
annulation du mariage

decree of annulment of marriage [ judgment for annulment of marriage | judgment of annulment of marriage | judgement for annulment of marriage | judgement of annulment of marriage ]
jugement d'annulation de mariage

ground for annulment of marriage [ ground of annulment of marriage | ground for nullification of marriage ]
motif d'annulation de mariage

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage

actions relating to divorce, separation and annulment of marriage
actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The author wrote that if Bill C-38 should pass she would consider her 35 year marriage annulled.
L'auteure écrit que si le projet de loi C-38 est adopté, elle considérera que son mariage, qui date de 35 ans, est annulé.

More specifically, the Council would like to remind you that various instruments have been adopted which aim to achieve that goal, such as Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in divorce, legal separation or marriage annulment.
Le Conseil tient à vous rappeler plus spécialement que différents instruments ont été adoptés en vue d’atteindre cet objectif, notamment le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

The recognition of a judgment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.
La reconnaissance d'une décision ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permet pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

Furthermore, the Church would not marry a divorcee whose marriage hasn't been annulled.
En outre, l'Église ne marierait pas une personne divorcée dont le mariage n'a pas été annulé.

I would say to Mr Camre that my country has had the crime of honour and the annulment of the crime of rape through marriage as part of its legal system, but I would never dream of saying that it was due to our Catholic culture.
Je voudrais dire à M. Camre que le crime d’honneur et l’annulation du crime de viol par le mariage ont fait partie de notre système juridique, mais il ne me viendrait jamais à l’idée de dire que c’était en raison de notre culture catholique.

The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.
La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

Otherwise, I don't think it would be fair to do it (1120) The Chair: I was just thinking about the power of annulment, the power to annul a marriage.
Sinon, je pense que ce ne serait pas juste (1120) Le président: Je réfléchissais précisément au pouvoir d'annulation de la citoyenneté et au pouvoir d'annulation d'un mariage.

To provide adequate guarantees for both groups of States, a system is being established whereby, on the one hand, non-recognition on grounds that recognition is manifestly contrary to the public policy of the State in which recognition is sought is retained (Article 15(1)(a)) and, on the other hand, Article 17 stipulates that recognition may not be refused on the grounds that divorce, legal separation or marriage annulment would not be allowed on the same facts (see commentary on Article 17).
Afin de donner des garanties suffisantes aux deux groupes d'États, on a établi un système dans lequel on a, d'une part, maintenu la non-reconnaissance si la décision est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis [article 15, paragraphe 1, point a)] mais où l'on a, d'autre part, prévu à l'article 17 que la reconnaissance ne peut être refusée au motif que le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage n'auraient pas pu être prononcés sur la base de faits identiques (voir les observations relatives à l'article 17).