In some Member States it has also been the case that the burden of proof to demonstrate that the firearms in question are not prohibited or subject to authorisation in the Member State of destination has been placed on the hunter or marksman - something which was not intended by the Directive.
Dans certains États membres, il est arrivé que la charge de la preuve visant à démontrer que les armes à feu en question n'étaient pas interdites ou soumises à autorisation dans l'État membre de destination ait été assumée par le chasseur ou le tireur sportif - ce qui n'était pas le but de la directive.
