Traduction de «marketplace framework policy branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Marketplace Framework Policy Branch
Direction générale des politiques-cadres du marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Witnesses: From the Department of Industry: Andreï Sulzenko, Senior Assistant Deputy Minister, Policy Sector; Marie-Josée Thivierge, Director General, Marketplace Framework Policy Branch; Eric Dagenais, Acting Director, Patent Policy Directorate; Douglas Clark, Acting Senior Project Leader, Patent Policy Directorate; Rob Sutherland-Brown, Senior Counsel, Legal Services.
Témoins: Du ministère de l'Industrie: Andreï Sulzenko, sous-ministre adjoint principal, Secteur politique; Marie-Josée Thivierge, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché; Eric Dagenais, directeur par intérim, Direction des politiques des brevets; Douglas Clark, chef d'équipe principal par intérim, Direction des politiques des brevets; Rob Sutherland-Brown, avocat conseil, Services juridiques.

Representing industry Canada, we welcome Anne-Marie Monteith, Director, Copyright and Trade-mark Policy Directorate; and Paul Halucha, Director General, Marketplace Framework Policy Branch.
Nous accueillons deux représentants d'Industrie Canada : Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce, et Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché.

22. Is concerned about the problems that still exist in applying the ordinary legislative procedure, especially in the framework of the Common Agricultural Policy (CAP), the Common Fisheries Policy (CFP) and the Area of Freedom, Security and Justice (‘Stockholm Programme’) as well as in aligning the acts of the former Third Pillar with the hierarchy of norms of the Lisbon Treaty, and in general with regard to the continuing ‘asymmetry’ regarding the transparency of the Commission’s involvement in the preparatory work of the two branches of the legislative authority; in this regard, underlines the importance of the Council’s working methods being adapted so as to make it possible for Parliament representatives to participate in some of its meetings when this is duly justified under the principle of mutual sincere cooperation between the institutions;
22. demeure préoccupé par les problèmes qui subsistent dans l'application de la procédure législative ordinaire, plus particulièrement dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice («programme de Stockholm»), ainsi que dans l'alignement des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur la hiérarchie des normes du traité de Lisbonne et, d'une manière générale, vis-à-vis de l'«asymétrie» permanente en ce qui concerne la transparence de la participation de la Commission au travail préparatoire des deux branches de l'autorité législative; à cet égard, souligne l'importance d'adapter les méthodes de travail du Conseil, de manière à permettre à des représentants du Parlement de participer à certaines de ses réunions lorsque cela se justifie en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions;

22. Is concerned about the problems that still exist in applying the ordinary legislative procedure, especially in the framework of the Common Agricultural Policy (CAP), the Common Fisheries Policy (CFP) and the Area of Freedom, Security and Justice ("Stockholm Programme") as well as in aligning the acts of the former Third Pillar with the hierarchy of norms of the Lisbon Treaty, and in general with regard to the continuing ‘asymmetry’ regarding the transparency of the Commission’s involvement in the preparatory work of the two branches of the legislative authority; in this regard, underlines the importance of the Council’s working methods being adapted so as to make it possible for Parliament representatives to participate in some of its meetings when this is duly justified under the principle of mutual sincere cooperation between the institutions;
22. demeure préoccupé par les problèmes qui subsistent dans l'application de la procédure législative ordinaire, plus particulièrement dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm"), ainsi que dans l'alignement des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur la hiérarchie des normes du traité de Lisbonne et, d'une manière générale, vis-à-vis de l'"asymétrie" permanente en ce qui concerne la transparence de la participation de la Commission au travail préparatoire des deux branches de l'autorité législative; à cet égard, souligne l'importance d'adapter les méthodes de travail du Conseil, de manière à permettre à des représentants du Parlement de participer à certaines de ses réunions lorsque cela se justifie en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions;

16. Is firmly convinced that market economy-based environmental policy can become the engine for growth and employment in all branches of the economy; stresses that predictable, investment-friendly framework conditions are the basis which will allow for innovative businesses to make the best possible use of these opportunities for the benefit of the environment and of employees;
16. est fermement convaincu qu'une politique environnementale fondée sur l'économie de marché est de nature à produire de la croissance et des emplois dans l'ensemble des secteurs d'activité; souligne que les entreprises innovantes sauront faire le meilleur usage de ces possibilités et œuvrer en faveur de l'environnement et des travailleurs si elles peuvent compter sur des conditions d'ensemble prévisibles et propices aux investissements;

5. Is firmly convinced that market economy-based environmental policy can become the engine of growth and employment in all branches of the economy, and stresses that predictable, investment-friendly framework conditions are the basis that will allow innovative businesses to make the best possible use of these opportunities for the benefit of the environment and of employees;
5. est fermement convaincu qu'une politique de protection de l'environnement, fondée sur l'économie de marché, est de nature à générer de la croissance et des emplois dans l'ensemble des secteurs d'activité et souligne que les entreprises innovantes sauront faire le meilleur usage de ces possibilités et œuvrer pour le bien de l'environnement et des travailleurs si elles peuvent compter sur des conditions d'ensemble prévisibles et propices aux investissements;

8. Is firmly convinced that market-economy based environmental policy can become the engine of growth and employment in all branches of the economy, and stresses that predictable, investment-friendly framework conditions are the basis that will allow innovative businesses to make the best possible use of these opportunities for the benefit of the environment and of employees;
8. est fermement convaincu qu'une politique environnementale, fondée sur l'économie de marché, est de nature à produire de la croissance et des emplois dans l'ensemble des secteurs d'activité et souligne que les entreprises innovantes sauront faire le meilleur usage de ces possibilités et œuvrer en faveur de l'environnement et des travailleurs si elles peuvent compter sur des conditions d'ensemble prévisibles et propices aux investissements;

Richard Saillant, Director, Marketplace Framework Policy Branch, International Investment Policy and Branch Planning Directorate.
Richard Saillant, directeur, Direction générale des politiques-cadres du marché, Direction de la politique d'investissement international et de la planification.

Paul Halucha, Director General, Marketplace Framework Policy Branch, Industry Canada: I'm the Director General of the Marketplace Framework Policy Branch with Industry Canada.
Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, Industrie Canada : Je suis le directeur général de la Direction générale des politiques-cadres du marché à Industrie Canada.

We welcome back officials. From Industry Canada, we have Paul Halucha, Director General, Marketplace Framework Policy Branch; Anne-Marie Monteith, Director, Copyright and Trade-mark Policy Directorate; Robert Dupelle, Acting Senior Policy Analyst, Copyright and Trade-mark Policy Directorate.
Nous accueillons de nouveau les représentants d'Industrie Canada, nous avons Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché; Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce; ainsi que Robert Dupelle, analyste principal intérimaire des politiques, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce.