Traduction de «market without unduly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Television without frontiers: green paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable
Télévision sans frontières : livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble

Television Without Frontiers: Green Paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable
Télévision sans frontières: Livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under certain conditions, debt cancellation may be considered as aid compatible with the single market if it seeks to ease the transition towards an open railway market, without unduly distorting competition and trade between EU countries.
L’annulation de dettes peut être considérée, sous certaines conditions, comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de façon disproportionnée la concurrence et les échanges entre les pays de l’UE.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Tonnage tax systems are meant to promote the competitiveness of the EU shipping industry in a global market without unduly distorting competition.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes de taxation au tonnage doivent promouvoir la compétitivité du secteur maritime de l'UE sur le marché mondial sans fausser indûment la concurrence.

It addresses a real gap in the market without unduly affecting competition in the Single Market.
Il remédie à une véritable carence du marché sans nuire de manière indue à la concurrence dans le marché unique.

In particular, the Commission is of the view that the two measures make up for a real gap in the market without unduly affecting competition within the single market.
La Commission considère, en particulier, que ces deux dispositifs pallient à une véritable carence du marché sans affecter de manière indue la concurrence dans le marché unique.

EU state aid rules only allow public support to companies in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en difficulté financière que dans des conditions particulières, exigeant notamment que la société considérée soit soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

This scheme explores new ways of getting young people on to the job market without unduly distorting competition".
Ce régime explore de nouvelles pistes pour faire entrer les jeunes sur le marché du travail sans fausser indûment la concurrence».

Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy, declared: "If successful, the project will bring new innovative products into the vaccines market without unduly distorting competition.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré: «S'il réussit, ce projet permettra d'introduire de nouveaux produits innovants sur le marché des vaccins sans pour autant fausser la concurrence.

Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission in charge of competition policy, said: "If successful, the project will bring a currently immature green energy technology closer to the market without unduly distorting competition.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «En cas de succès, le projet rapprochera du marché une technologie de l’énergie verte, actuellement immature, sans fausser indûment la concurrence.

It supports the aim of the EU Digital Agenda to deliver sustainable economic and social benefits from a Digital Single Market, without unduly distorting competition".
Elle soutient l'objectif de l'agenda numérique de l'UE, qui consiste à garantir des bénéfices économiques et sociaux durables grâce à un marché numérique unique sans fausser indûment la concurrence».

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...