Traduction de «market should ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure an orderly marketing of
limiter la commercialisation de [ éviter l'engorgement du marché de ]

the principle that aid should be mobilised on the Community market
principe de la mobilisation sur le marché communautaire

to ensure an orderly supply to the common market
veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.
(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.

Member States should ensure that the investment firms which manufacture financial instruments ensure that those products are manufactured to meet the needs of an identified target market of end clients within the relevant category of clients, take reasonable steps to ensure that the financial instruments are distributed to the identified target market and periodically review the identification of the target market of and the performance of the products they offer.
Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises d’investissement qui fabriquent des instruments financiers s’assurent que ces produits sont fabriqués de manière à satisfaire aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, prennent des mesures raisonnables pour assurer que les instruments financiers sont distribués auprès du marché cible défini et réexaminent régulièrement la définition du marché cible et la performance des produits qu’elles proposent.

The European single rule book, applicable to all financial institutions in the internal market, should ensure adequate harmonisation of criteria and methodology to be applicable by the competent authorities to assess the risk of credit institutions.
Le «recueil réglementaire unique» européen, applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur, devrait garantir une harmonisation appropriée des critères et de la méthodologie à appliquer par les autorités compétentes pour évaluer le risque des établissements de crédit.

A competitive market should ensure that end-users enjoy the quality of service they require, but in particular cases it may be necessary to ensure that public communications networks attain minimum quality levels so as to prevent degradation of service, the blocking of access and the slowing of traffic over networks.
Sur un marché concurrentiel, les utilisateurs finals devraient bénéficier de la qualité de service qu’ils demandent mais, dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de faire en sorte que les réseaux de communications publics atteignent des niveaux de qualité minimaux, de manière à prévenir la dégradation du service, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux.

2.5.2. Without prejudice to regional policy measures at Community level and in accordance with the subsidiarity principle, the operation of the internal energy market should ensure that the Member States are able to establish public service obligations to safeguard final supply to all citizens on the same terms as regards quality and price.
2.5.2. Sans préjudice d'actions de politique régionale au niveau communautaire et conformément au principe de subsidiarité, le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie doit garantir que les États membres puissent établir des obligations de service public assurant l'approvisionnement final dans des conditions équivalentes de qualité et de prix à tous les citoyens.