Traduction de «market rules state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption and issuing of the Procedural and Substantive Rules State Aid(Guidelines on the application and interpretation)
adoption et publication des règles de procédure et d'application aides d'Etat(directives d'application et d'interprétation)

single market rule
règle du marché unique

market situation | state of the market
conjoncture | situation du marché

market situation | state of the market
situation du marché

mark-to-market rule
règle sur l'évaluation du prix du marché [ règle sur l'évaluation au prix du marché ]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

US-set rules of trade [ USA-set rules of trade | United States-set rules of trade ]
règles commerciales des États-Unis

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]
marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU and national sustainable development strategies are interdependent as, on the one hand, some environment-related policy objectives are established at the EU level - e.g. air quality norms, total allowed fish catches; and some policy instruments operate at the EU level - e.g. agricultural subsidies, internal market rules, state aids, etc. On the other hand, in line with the subsidiarity principle, Member States and regional authorities remain responsible for other areas of environmental policy making.
Les stratégies de développement durable de l'UE et des États membres sont interdépendantes, étant donné, d'une part, que certains objectifs politiques ayant un impact sur l'environnement sont fixés au niveau de l'UE - les normes de qualité de l'air, les totaux autorisés de captures pour la pêche, par exemple - et que certains instruments politiques fonctionnent au niveau de l'UE - les subventions agricoles, les règles du marché intérieur, les aides d'États, etc, par exemple. D'autre part, conformément au principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales restent responsables de l'élaboration des politiques d'environnement dans les autres domaines.

To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate tax obstacles to cross-border activities and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).
Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).

The Single Market Scoreboard gives an accurate picture of the state of the implementation of the EU Single Market rules.
Le tableau d’affichage du marché unique donne une image précise de la situation en matière de mise en œuvre des règles du marché unique de l’UE.

Many proponents of that rule state it would have deleterious effects on the Canadian equities markets if we were to loosen that rule and allow Canadians to invest their own money offshore.
Bien des défenseurs de cette règle affirment qu'une règle moins exigeante qui permettrait aux Canadiens d'investir leur propre argent à l'étranger aurait un effet délétère sur les marchés boursiers canadiens.

At Standard Life, we have no problem with the rule stating that the first player must not dominate more than 35% of the market and the first four players, no more than 65% of the market.
À la Standard Life, on n'a aucun problème devant la règle qui veut que le premier joueur ne domine pas plus de 35 p. 100 du marché et que les quatre premiers joueurs n'aient pas plus de 65 p. 100 du marché.

The forum would provide guidance for the proposed obligations on the Member States and the regulatory authorities to establish clear rules on competition in the retail market, with a view to gradually harmonising the market rules to allow cross-border retail markets.
Le forum devrait donner des conseils concernant les obligations qu’il est proposé d’imposer aux États membres et aux autorités de régulation en matière d’établissement de règles claires sur la concurrence dans le marché de détail, en vue d’harmoniser progressivement les règles du marché pour permettre l’émergence de marchés de détail transfrontaliers.

It is important that Member States should ensure the monitoring and assessment of national legislation implementing single market rules in order to rectify any deficiency or error in the application of Community rules without delay.
Il est important que les États membres assurent le suivi et l’évaluation de la législation nationale qui met en œuvre les règles du marché unique afin de rectifier dans un délai rapide tout manquement ou erreur dans l’application des règles communautaires.

Commissioner Bolkestein will raise this matter at the Competitiveness Council of 22 September, calling on Ministers to commit themselves personally to improving the performance of their Member States. For its part, the Commission will pursue the measures announced in its recent Internal Market Strategy (see IP/03/645 and MEMO/03/100) that target an improvement in the implementation of Internal Market rules.
La Commission, pour sa part, mettra en œuvre les mesures annoncées dans le cadre de sa récente stratégie du marché intérieur (voir IP/03/645 et MEMO/03/100) qui visent à améliorer la transposition des règles dudit marché.

Scoreboard: Member States speed up adoption of Internal Market rules
Tableau d'affichage: Les États membres accélèrent l'adoption de la réglementation relative au marché unique

This is what the Minister of Natural Resources blissfully told me in a letter “We have decided to leave the market rules,—to ensure the natural gas finds its way as quickly as possible to the United States—to let these people have a significant competitive edge”.
C'est ce que le ministre des Ressources naturelles m'a dit béatement dans une lettre: «Nous avons décidé de laisser les règles du marché [..] de faire en sorte que le gaz naturel se rende le plus vite possible aux États-Unis [.] permettre à ces gens d'avoir un avantage concurrentiel important».