Traduction de «market rules should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single market rule
règle du marché unique

mark-to-market rule
règle sur l'évaluation du prix du marché [ règle sur l'évaluation au prix du marché ]

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...

the principle that aid should be mobilised on the Community market
principe de la mobilisation sur le marché communautaire

Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market
Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

8. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;
8. fait observer que, pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique, et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour l'acquisition d'équipements de défense, également en vue de favoriser une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur devraient être pleinement exploitées pour contrer la fragmentation persistante du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations de défense nationales et les entreprises du secteur de la défense, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle au marché intérieur pour l'acquisition d'équipements de défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives, en vérifiant et contrôlant leur transposition au niveau national, afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

EU-wide regulation of the single market should be strengthened, through a significant reinforcement of the powers and independence of ACER to carry out regulatory functions at the European level in order to enable it to effectively oversee the development of the internal energy market and the related market rules as well as to deal with all cross-border issues necessary to create a seamless internal market.[17]
Il y a lieu de renforcer la régulation du marché unique au niveau de toute l'UE en renforçant significativement les pouvoirs et l'indépendance de l'ACRE dans ses tâches de régulation au niveau européen, afin qu'elle puisse superviser efficacement le développement du marché intérieur de l’énergie et les règles qui le régissent, et traiter toutes les questions transfrontalières qui doivent être réglées pour mettre en place un marché intérieur homogène[17].

AA. whereas forms of conditionality in the Structural Funds relating to transposing Single Market directives in the Member States are still under negotiation in the legislative process for the adoption of the new Regulations; whereas such measures should only be used as a last resort, and whereas using the leverage of Union financial support to provide incentives for the timely transposition of Single Market rules should be properly balanced;
AA. considérant que les formes de conditionnalité pour l'octroi des Fonds structurels concernant la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements; considérant que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, et que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;

Inside information in relation to a derivative of a commodity should be defined as information which both meets the general definition of inside information in relation to financial markets and which is required to be made public in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs on the relevant commodity derivative or spot market.
Les informations privilégiées concernant un instrument dérivé sur matières premières devraient être définies comme les informations correspondant à la définition générale des informations privilégiées concernant les marchés financiers et qui sont obligatoirement rendues publiques conformément aux dispositions légales ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, aux contrats ou aux usages propres au marché d’instruments dérivés sur matières premières concerné ou au marché au comptant de matières premières concerné.

In addition, officials responsible for applying single market rules should be able to receive continued training on Community law in general and single market rules in particular.
Les fonctionnaires responsables de l’application des règles du marché unique devraient, par ailleurs, pouvoir bénéficier d’une formation continue sur le droit communautaire en général et les règles du marché unique en particulier.

G. whereas the rapid implementation of the four common spaces, aimed at promoting common values, democratic governance, the rule of law and good-neighbourly policies, as well as reciprocity of market access and respect for market rules, should be at the heart of the negotiations on the new Partnership and Cooperation Agreement,
G. considérant que la mise en œuvre rapide des quatre espaces communs, destinés à promouvoir des valeurs communes, une gouvernance démocratique, l'état de droit et des politiques de bon voisinage, ainsi que la réciprocité de l'accès au marché et le respect des règles du marché devraient être au cœur des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération,

That much is beyond dispute. I do not, however, share the automatic conclusion that is drawn that, because something has the label ‘social’, market rules should not apply.
Par contre, je ne partage pas la conclusion automatiquement tirée selon laquelle les règles du marché ne devraient pas être applicables dès qu’il est question du label «social».

In order to enhance the positive effect of exempted infrastructure projects on competition and security of supply, market interest during the project planning phase should be tested and congestion management rules should be implemented.
Afin de renforcer l’effet positif sur la concurrence et la sécurité d’approvisionnement des projets d’infrastructures bénéficiant d’une dérogation, l’intérêt de ces projets pour le marché devrait être analysé pendant leur phase de planification et des règles de gestion de la congestion devraient être mises en œuvre.

In order to enhance the positive effect of exempted infrastructure projects on competition and security of supply, market interest during the project planning phase should be tested and congestion management rules should be implemented.
Afin de renforcer l’effet positif que les projets d’infrastructures bénéficiant d’une dérogation exercent sur la concurrence et la sécurité de l'approvisionnement, l’intérêt de ces projets pour le marché devrait être analysé pendant leur phase de planification et des règles de gestion de la congestion devraient être mises en œuvre.