Vertaling van "market rules invites " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single market rule
règle du marché unique

mark-to-market rule
règle sur l'évaluation du prix du marché [ règle sur l'évaluation au prix du marché ]

rules on acces to the market
règlementation en matière d'accès au marché

rules on competition and the internal market
règles sur la concurrence et le marché intérieur

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market
comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market
Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council has already invited Member States to screen existing domestic legislation for compatibility with EU rules in order to remove market barriers and open up competition in the internal market.
Le Conseil a déjà invité les États membres à vérifier la compatibilité des législations nationales avec la réglementation communautaire afin de lever les obstacles et d'ouvrir la concurrence sur le marché intérieur.

the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.
les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.

12. Takes the view that the implementation of the Convention should not perpetuate or create a situation which facilitates or encourages this abuse of the rules; stresses that the Convention should, as it states in its preamble, not lead overall to a less favourable situation than under the previous relationship between free trade partners which apply diagonal cumulation; asks the Commission to work together with the European Parliament so that the two institutions can put their political will and weight behind the efforts to find a solution to this abuse of the internal market rules; invites the Commission to put forward new proposals for a more watertight solution to this problem;
12. est d'avis que la mise en œuvre de la convention ne devrait pas perpétuer ou créer une situation susceptible de faciliter ou de favoriser ce type de violation des règles; souligne que, comme le prévoit son préambule, la convention ne devrait pas entraîner une situation générale moins favorable que celle qu'offraient les relations entretenues précédemment entre les partenaires de libre-échange qui appliquent le cumul diagonal; demande à la Commission de coopérer avec le Parlement pour que les deux institutions puissent mettre leur volonté et leur poids politiques au service des efforts déployés pour faire cesser cette violation des règles du marché intérieur; invite la Commission à présenter de nouvelles propositions en vue d'une solution plus hermétique à ce problème;

The Commission should, in the context of modernising State aid rules, invite the Member States to assess through a "market test" whether there is true market demand and/or supply for given services, and assist MS in doing so.
La Commission devrait, dans le cadre de la modernisation des règles en matière d'aides d'État, inviter les États membres à évaluer, par le biais d'un "test de marché", s'il existe véritablement une demande ou une offre pour certains services sur le marché, et les assister en ce sens.

The Commission should, in the context of modernising the State aid rules, invite the Member States to assess, through a "market test", whether there is true market demand or supply for particular services, and assist them in doing so.
La Commission devrait, dans le cadre de la modernisation des règles en matière d'aides d'État, inviter les États membres à évaluer, par le biais d'un "test de marché", s'il existe véritablement une demande ou une offre pour certains services sur le marché, et les assister en ce sens.

Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:
Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:

Member States are invited to take the following measures concerning officials responsible for applying single market rules:
Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes concernant les fonctionnaires responsables de l’application des règles du marché unique:

15. Points to the crucial importance of services of general interest (SIG) for the European Social Model; calls for a clear undertaking from the Council and Commission alike that internal market rules will not hinder the establishment and further development of such services; calls on the Presidency to invite the Commission to speed up work on a framework Directive for SIG which strengthens the principles underlying Article 16 of the current Treaty;
15. fait observer l'importance cruciale des services d'intérêt général pour le modèle social européen; demande et au Conseil et à la Commission de prendre clairement l'engagement que les règles du marché intérieur n'entraveront pas l'établissement et le développement de pareils services; demande à la Présidence d'inviter la Commission à accélérer ses travaux sur une directive-cadre relative aux services d'intérêt général, qui renforce les principes qui sous-tendent l'article 16 du traité en vigueur;

Whereas Article 1 of Council Regulation (EEC) No 327/71 3 of 15 February 1971 laying down certain general rules relating to contracts for first processing and market preparation, to storage contracts and to disposal of tobacco held by intervention agencies provides for the conclusion of contracts for first processing and market preparation by invitation to tender ; whereas contracts may only be awarded to the most favourable tenderer, provided that tender does not exceed an amount to be determined for each variety ; whereas it is therefore necessary to determine the terms of the invitation to tender and to fix the amounts;
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) nº 327/71 du Conseil, du 15 février 1971, fixant certaines règles générales relatives aux contrats de première transformation et conditionnement, aux contrats de stockage ainsi qu'à l'écoulement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (3), prévoit la conclusion des contrats de première transformation et conditionnement par adjudication qui ne peut être attribuée qu'aux offres les plus favorables et à condition que ces dernières ne dépassent pas un montant à fixer pour chaque variété ; qu'il est dès lors nécessaire de déterminer les conditions d'adjudication et de fixer les montants;