Vertaling van "market rules could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single market rule
règle du marché unique

mark-to-market rule
règle sur l'évaluation du prix du marché [ règle sur l'évaluation au prix du marché ]

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

rules on acces to the market
règlementation en matière d'accès au marché

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market
comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market
Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rules which inadvertently favour particular business models or market structures could stifle innovation and damage the competitiveness of EU markets.
Les règles qui favorisent, même implicitement, des modèles d'entreprise ou des structures de marché particuliers risquent d'étouffer l'innovation et de nuire à la compétitivité des marchés de l'UE.

Where such measures are inadequate, fiscal transfers, exemptions and reductions in taxes and levies could be means of protecting certain industrial consumers from higher energy costs, provided they are compatible with state aid rules and the internal energy market rules.
Si ces mesures ne suffisent pas, les transferts fiscaux et les exonérations et allégements d'impôts et de taxes peuvent constituer des solutions pour protéger certains consommateurs industriels de la hausse des coûts de l'énergie, à condition qu'ils soient compatibles avec la réglementation relative aux aides d'État et les règles applicables au marché intérieur de l'énergie.

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

This rule could mean that undertakings wishing to participate in the restructuring scheme in the 2008/2009 and 2009/2010 marketing years are prevented from benefiting fully from that scheme.
Cette règle pourrait signifier que les entreprises souhaitant participer au régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010 ne peuvent bénéficier pleinement de ce régime.

5. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of clients using the service, that clients using the service are prevented from exceeding appropriate pre-set trading and credit thresholds, that trading by clients using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself or that could create or contribute to a disorderly market or could be contrary to Regulation (EU) No 596/2014 or the rules of the trading venue.
5. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère adéquat des clients utilisant ce service sont dûment évaluées et examinées, que ces clients sont empêchés de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces clients sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d’être contraire au règlement (UE) no 596/2014 ou aux règles de la plate-forme de négociation.

In such reports the Agency shall assess the operation and transparency of different categories of market places and ways of trading and may make recommendations to the Commission as regards market rules, standards, and procedures which could improve market integrity and the functioning of the internal market.
Dans ces rapports, l'agence évalue le fonctionnement et la transparence des différentes catégories de places de marché et des différents modes de transaction et elle peut faire des recommandations à la Commission en ce qui concerne les règles, les normes et les procédures du marché qui pourraient améliorer l'intégrité du marché et le fonctionnement du marché intérieur.

Regular monitoring and evaluation of national legislation is important as it allows verification of how effectively single market rules are applied in practice, and identification of provisions which could prevent citizens and businesses from drawing full advantage from these rules.
La législation nationale devrait être examinée et évaluée régulièrement pour contrôler le degré d’application effective des règles du marché unique dans la pratique et pour repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement de ces règles.