Traduction de «market regulation issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-market debt issues [ non-marketable debt issues ]
émission de titres publics non négociables

Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations [ Canadian Broiler Hatching Egg Orderly Marketing Regulations ]
Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair et des poussins [ Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs, d'incubation de poulet de chair ]

primary market [ new issue market ]
marché primaire [ marché des émissions ]

market the issue (to)
placer les titres

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation
réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

market organization | market regulations | marketing order
organisation de marché

market regulations | organized marketing system
réglementation du marché

Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]
Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act
Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Buyers referred to in subsection (1) must not knowingly engage in the marketing in interprovincial trade of chicks produced for chicken production except with a person who holds an appropriate licence issued by the Agency under these Regulations and, in the case of chicks produced in a non-signatory province, unless the person holds an orderly marketing quota issued under the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations.
(2) L’acheteur visé au paragraphe (1) ne doit sciemment se livrer au commerce interprovincial de poussins destinés à la production de poulets, qu’avec des personnes détenant le permis approprié délivré par l’Office conformément au présent règlement et, dans le cas de poussins produits dans une province non signataire, des personne détenant un contingent de commercialisation attribué conformément au Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins.

4. A Notice of Interim Marketing Author­ization that is issued under the Food and Drug Regulations before the day on which this section comes into force, in respect of any matter referred to in subsection 30.2(2) of the Food and Drugs Act, as enacted by section 3 of this Act, and that is in effect on the day on which this section comes into force, is deemed to be an interim marketing authorization issued under subsection 30.2(1) of that Act.
4. L’autorisation de mise en marché provisoire accordée avant l’entrée en vigueur du présent article en vertu du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard des sujets mentionnés au paragraphe 30.2(2) de la Loi sur les aliments et drogues, édicté par l’article 3 de la présente loi, est réputée être une autorisation de mise en marché provisoire accordée en vertu du paragraphe 30.2(1) de cette loi, si elle a toujours effet le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Senator Kirby: I think I should say that the witnesses have done the committee a real service because the issue of whether, in the case of a dominant airline with 90 per cent of country, we ought to return to what I would call the more historical approaches to market regulation as opposed to using competitive forces or managed competitive forces as the market regulator is an issue that this committee will probably have to wrestle with, because it is a fundamental public policy choice.
Le sénateur Kirby: Je pense devoir dire que les témoins ont rendu un grand service au comité. En effet, le comité devra probablement se pencher sur la question de savoir si, dans une situation où le transporteur couvre 90 p. 100 du marché national, nous devrions revenir à ce que j'appellerais les méthodes plus traditionnelles de réglementation du marché au lieu de s'en remettre à la concurrence, gérée ou non, pour le réglementer, parce que c'est un choix d'orientation générale que le gouvernement doit faire.

Clause 4 is a deeming provision that allows any Notice of Interim Marketing Authorization issued under section B.01.056 of the Food and Drug Regulations prior to the coming into force of clause 4 to be deemed an interim marketing authorization issued under the amended Act.
L’article 4 est une disposition déterminative selon laquelle une autorisation de mise en marché provisoire accordée avant l’entrée en vigueur de ce même article en vertu de l’article B.01.056 du Règlement sur les aliments et drogues est réputée avoir été accordée en vertu de la Loi modifiée.

The Agency would in general have an advisory role vis-à-vis the Commission as regards market regulation issues and could issue non-binding guidelines to publicise good practices among the national regulators.
L’Agence aurait de manière générale un rôle consultatif à l’égard de la Commission pour ce qui est des questions de régulation des marchés, et pourrait publier des orientations non contraignantes afin de répandre les bonnes pratiques parmi les régulateurs nationaux.

an examination of issues relating to system capacity levels and security of supply of natural gas in the Community, and in particular the existing and projected balance between demand and supply, taking into account the physical capacity for exchanges between areas and the development of storage (including the question of the proportionality of market regulation in that field).
une analyse des aspects liés à la capacité des réseaux et à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d’équilibre entre l’offre et la demande, en tenant compte de la capacité physique d’échanges entre zones et du développement du stockage (y compris la question relative à la proportionnalité de la régulation du marché dans ce domaine).

[22] The Commission considers that such supervisory powers would be necessary over the following areas: i) exemptions from TPA for new infrastructure, ii) regulation of end-user prices, iii) all decisions relating to cross border issues, including the detailed implementation of guidelines, and iv) market dominance issues, particularly regarding the absence of adequate liquidity, including decisions relating to the treatment of existing transmission contracts.
[22] La Commission estime que ce pouvoir de surveillance serait nécessaire dans les domaines suivants : i) dérogations concernant l'accès de tiers pour les infrastructures nouvelles, ii) réglementation des prix pour l'utilisateur final, iii) toutes les décisions relatives aux questions transfrontières, y compris la mise en œuvre détaillée des orientations, et iv) les questions de position dominante sur le marché, notamment en ce qui concerne l'absence de liquidité correcte, y compris les décisions relatives au traitement des contrats de transport en vigueur.

In order to keep abreast of developments, in particular with respect to new entrants and market access issues, this Regulation should be reviewed after a fixed period of operation.
Pour tenir compte de l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les nouveaux arrivants et les questions relatives à l'accès aux marchés, le présent règlement devrait être réexaminé à l'issue d'une période d'application déterminée.

(d) an examination of issues relating to system capacity levels and security of supply of natural gas in the Community, and in particular the existing and projected balance between demand and supply, taking into account the physical capacity for exchanges between areas and the development of storage (including the question of the proportionality of market regulation in this field).
d) une analyse des questions relatives aux niveaux de capacité des réseaux et à la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d'équilibre entre l'offre et la demande, compte tenu de la capacité physique d'échanges entre zones et du développement du stockage (y compris la question relative à la proportionnalité de la régulation du marché dans ce domaine).