Traduction de «market provisions because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products | Regulation establishing a common organisation of the markets in agricultural products | Single CMO Regulation
règlement OCM unique | règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Committee on the harmonization of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses
Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Community law, such concerns could fall under existing state aid and internal market provisions because they essentially concern potentially distortionary aid to particular sectors or companies.
Selon le droit communautaire, ce type de problème pourrait relever des dispositions existantes en matière d'aides d'État et de marché intérieur car il concerne essentiellement des aides à effet potentiel de distorsion accordées à certains secteurs ou entreprises.

The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.
Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

12. Notes with concern that the investigative authorities in a number of Member States are extremely unwilling to take up cases of misleading marketing practices because of the lack of clarity of the existing provisions, and that they have no confidence that the burden of proof can be sufficiently established; underlines the need for government to be proactive in tackling financial and economic crime;
12. relève avec inquiétude que, dans un certain nombre d'États membres, les autorités chargées des enquêtes se montrent extrêmement réticentes à se saisir d'affaires de pratiques commerciales trompeuses en raison du manque de clarté des dispositions en vigueur, et du fait qu'elles ne sont pas persuadées que des preuves suffisantes puissent être établies; souligne la nécessité pour les pouvoirs publics d'adopter une démarche proactive à l'égard de la criminalité financière et économique;

Although the proposed Constitutional Treaty, once ratified, would provide constitutional safeguards for services of general interest, detailed legislation - accumulated over many years - leaves great practical uncertainty, because the Treaty sets out only the most general principles governing public services, whereas there is a detailed body of EU legislation interpreting and implementing its single market provisions.
Si le traité constitutionnel proposé devrait fournir, une fois ratifié, des garanties constitutionnelles pour les services d'intérêt général, les dispositions législatives de détail, accumulées au fil des ans, laissent une grande incertitude dans la pratique car le traité ne fait que définir les grands principes généraux régissant les services publics, tandis que le marché unique est régi par un ensemble détaillé de dispositions d'interprétation et d'exécution.

It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.
Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.

I believe that the directive will be of benefit to people because there will be more suppliers in competition with one another; that, with the creation of the European market, it will have more advantages for people on the move; that it will have more advantages for citizens and suppliers because the second pillar too will now be regulated on a European basis; and that it will benefit the capital market by moving sums to the tune of EUR 2 000 billion around the market and hopefully increasing that capital. The directive will be of benefit to the internal market due to the provision of venture capital, and it will be of benefit to the institutions because European regulations will exist, so making cross-border activities easier.
Je pense que cette directive présentera des avantages pour les citoyens parce qu'un plus grand nombre de fournisseurs se trouveront en concurrence, qu'elle apportera plus d'avantages aux citoyens mobiles parce qu'elle créera un marché européen, qu'elle apportera plus d'avantages aux citoyens et aux fournisseurs parce que le deuxième pilier sera désormais également réglementé à l'échelle européenne et qu'elle présentera des avantages pour le marché des capitaux parce qu'elle déplacera et, espérons-le, accroîtra un volume financier de 2000 milliards d'euros sur le marché financier. Cette directive présentera également un avantage pour le marché intérieur en raison du financement du capital risque ainsi que pour les institutions parce qu'il y aura désormais une réglementation européenne et que cela facilitera les activités transfrontalières.

(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.
(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.

It is needed because we have all committed ourselves to creating an internal market for financial services, because we need to eliminate the financial obstacles from the Action Plan for Financial Services – of which this directive is a part – as quickly as possible, because the second pillar does not include any Community legislation for activity under the second pillar, for retirement provision. What is this directive about?
Cette directive existe parce que nous avons tous eu le projet de créé un marché intérieur financier, parce que nous devons éliminer rapidement les obstacles financiers au plan d'action pour les services financiers - dont cette directive fait partie -, parce que, dans le deuxième pilier, nous n'avons pas de législation communautaire pour les activités dans le cadre du deuxième pilier, celui des pensions de vieillesse. Sur quoi porte cette directive ?