Vertaling van "market practices such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

marketing practice
pratique paracommerciale

Intergovernmental Agreement on Beer Marketing Practices
Accord intergouvernemental sur les pratiques de commercialisation de la bière

Code of Marketing Practices in the Pharmaceutical Sector
Code relatif aux pratiques de commercialisation dans le secteur pharmaceutique

Commission of Inquiry into Marketing Practices for the Potato Industry in Eastern Canada
Commission d'enquête sur les pratiques de commercialisation de la pomme de terre dans l'Est du Canada

accepted market practice | AMP [Abbr.]
PMA | pratique de marché admise

Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives

assist in the practical actions for developing marketing campaign | assisting in the practical actions for developing marketing campaigns | aid in the practical actions for developing marketing campaigns | assist in the practical actions for developing marketing campaigns
participer aux actions pratiques pour l’élaboration de campagnes de marketing

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, accepted market practices such as those applying in the financial services area, which are currently defined by Article 1(5) of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (5) and which may be adapted if that Directive is amended, could be a legitimate way for market participants to secure a favourable price for a wholesale energy product.
Toutefois, les pratiques de marché admises, telles que celles qui s'appliquent au domaine des services financiers, qui sont actuellement définies par l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (5), et qui pourraient être adaptées si ladite directive est modifiée, pourraient constituer, pour les acteurs du marché, un moyen légitime de garantir un prix favorable à un produit énergétique de gros.

32. Calls for a list to be drawn up of abusive market practices, such as loss leader pricing and sales commissions, and for such practices to be explicitly outlawed by the EU; calls for companies failing to comply to be ‘named and shamed’ and for penalties to be introduced;
32. demande un recensement des pratiques de marché abusives, telles que la vente à perte ou les commissions à la vente, et leur interdiction expresse par l'Union; plaide en faveur de l'élaboration d'une liste publique des entreprises en infraction et de la mise en place d'un régime de sanctions;

13. Is concerned by marketing practices such as the selling below cost of goods in order to generate an increase in supermarket visits; supports a prohibition on the selling of food below cost and supports Member States that have already introduced such measures; wishes to see more EU action taken against such aggressive pricing measures, as well as other anti-competitive practices such as product tying or any other abuse of market dominance;
13. se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action de l'Union à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées de produits ou tout autre abus de position dominante sur le marché;

13. Is concerned by marketing practices such as the selling below cost of goods, in order to generate an increase in supermarket visits; supports a prohibition on the selling of food below cost and supports Member States that have already introduced such measures; wishes to see more European action taken against such aggressive pricing measures, as well as other anti-competitive practices such as product tying or any other abuse of market dominance;
13. se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action européenne à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées de produits ou tout autre abus de position dominante sur le marché;

1. Welcomes the initiatives taken by the European Council to devise urgent and practical solutions to cope with the financial crisis relating to savers' deposits or the interbanking market; agrees that these measures were necessary to curb the current financial crisis and to restore some confidence in the financial markets; underlines, however, that other medium- and long-term measures need to be taken to counter remaining risks and to avoid systemic crisis in the future; regards as crucial, for example, a permanent ban on certain market practices, such as short-selling;
1. se félicite des initiatives prises par le Conseil européen pour élaborer d'urgence des solutions pratiques permettant de faire face à la crise financière en ce qui concerne les dépôts des épargnants et le marché interbancaire; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour surmonter la crise financière actuelle et rétablir une certaine confiance sur les marchés financiers; souligne toutefois que d'autres mesures à moyen et à long termes doivent être prises pour parer les risques qui subsistent et éviter les crises systémiques à l'avenir; juge par exemple indispensable d'interdire de manière permanente certaines pratiques de marché, par exemple la vente à découvert;

Further, this Directive does not affect accepted advertising and marketing practices, such as legitimate product placement, brand differentiation or the offering of incentives which may legitimately affect consumers' perceptions of products and influence their behaviour without impairing the consumer's ability to make an informed decision.
La présente directive n'affecte pas non plus les pratiques publicitaires et commerciales admises, comme le placement légitime de produits, la différenciation des marques ou les incitations à l'achat, qui peuvent légitimement influencer la perception d'un produit par le consommateur ainsi que son comportement, sans altérer son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

Member States shall ensure that competent authorities shall, when considering the need for safeguard referred to in point (b) of the first subparagraph, in particular analyse the impact of the relevant market practice against the main market parameters, such as the specific market conditions before carrying out the relevant market practice, the weighted average price of a single session or the daily closing price.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles apprécient le besoin de sauvegarde visé au paragraphe 1, point b), les autorités compétentes s'efforcent en particulier d'analyser l'impact de la pratique de marché concernée sur la base des principaux paramètres du marché, notamment les conditions de marché particulières qui prévalaient avant la mise en oeuvre de la pratique concernée, le cours moyen pondéré d'une session unique ou le cours de clôture quotidien

Marketing practices such as those covered by the proposed Regulation on sales promotions (i.e. discounts, simple reductions, rebates, joint-offers, free gifts, coupons, vouchers and commercial contests and games) and others, such as lotteries and gambling, mock auctions, pyramid selling, multi-level marketing and 'bait and switch' marketing are subject to different national rules.
Les pratiques de commercialisation comme celles qui sont couvertes par la proposition de règlement sur les promotions de vente (c'est-à-dire les escomptes, les simples réductions, les rabais, les offres couplées, les primes, les coupons, les bons et les concours et jeux commerciaux) et autres, comme les loteries et les paris, les simulacres d'enchères, les ventes pyramidales, le marketing à plusieurs niveaux, et les techniques de vente du type "amorcer et ferrer" sont soumises à des règles nationales différentes.