Vertaling van "market organisation rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market organisation [ market organization | national market organisation ]
organisation du marché [ organisation nationale du marché ]

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]
organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

common market organisation | common organisation of agricultural markets | CMO [Abbr.]
organisation commune des marchés agricoles | OCM [Abbr.]

common market organisation | common organisation of the market | CMO [Abbr.]
organisation commune des marchés | OCM [Abbr.]

organisational rule
règlement organique

Market Organisation Support Sub-Program
Sous-programme de soutien de l'organisation du marché

hide marketing organisation | hide market
organisation commerciale de vente des peaux

single market rule
règle du marché unique

EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]
comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]

Guide to Rules of Origin and Customs Procedures for Canadian Exporters to the U.S. Market
Guide des règles d'origine et procédures douanières à l'intention des entreprises canadiennes qui exportent vers le marché américain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulated markets: // Organised markets where buyers and sellers meet to trade according to agreed rules and procedures.
Marchés réglementés: // Marchés organisés où acheteurs et vendeurs se rencontrent pour négocier selon des règles et des procédures convenues.

It was introduced with the first rules on the sugar common market organisation (CMO) in 1968, along with a support price for producers at a level significantly above the world market price.
Il a été introduit avec les premières règles sur l'organisation commune du marché du sucre (OCM) en 1968, en même temps qu'un prix de soutien pour les producteurs à un niveau nettement supérieur au prix du marché mondial.

The Common Market Organisation rules (Regulation 1308/2013) provides various market management tools to stabilise markets at such times.
Les règles de l’organisation commune des marchés (règlement n° 1308/2013) prévoient plusieurs instruments de gestion des marchés destinés à stabiliser ces marchés dans des périodes comme celle-ci.

The Common Market Organisation (CMO) Regulation lays down rules for the organisation of markets and trade in agricultural products in the European Union (EU).
Le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (CMO) établit des règles concernant l’organisation des marchés et du commerce des produits agricoles dans l’Union européenne (UE).

Where in a Member State a product is subject to a national market organisation or to internal rules having equivalent effect which affect the competitive position of similar production in another Member State, a countervailing charge shall be applied by Member States to imports of this product coming from the Member State where such organisation or rules exist, unless that State applies a countervailing charge on export.
Lorsque dans un État membre un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.

It is necessary to establish rules at Community level for the protection of chickens kept for meat production in order to avoid distortions of competition that may interfere with the smooth running of the common market organisation in that sector and also to ensure the rational development of the sector.
Il est nécessaire d’établir, au niveau communautaire, des règles relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande afin d’éviter des distorsions de concurrence qui pourraient entraver le bon fonctionnement de l’organisation commune de marché dans ce secteur et afin de garantir le développement rationnel de celui-ci.

identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.
de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.

At the end of the simplified scheme, the payment system would revert to the normal common market organisation rules.
Au terme de cette période, le système de paiement fonctionnerait selon les règles habituelles des organisations communes de marché.

This high fructose syrup obtained by the hydrolysis of the inulin extracted from the roots of chicory, and to a lesser degree Jerusalem artichokes, is under certain conditions entirely comparable to isoglucose and liquid sugar, serving the same markets as those two products, but does not fall within the application of the existing sugar market organisation rules. It therefore profits from a price similar to sugar without paying any levies (1) COM(92) 573.
Ce sirop à teneur élevée en fructose, obtenu par hydrolyse de l'inuline extraite des racines de chicorée et, dans une moindre mesure, (1) COM (92) 573 du topinambour, est totalement comparable, dans certaines conditions, à l'isoglucose et au sucre liquide, dont il offre les mêmes débouchés, mais n'entre pas dans le champ d'application des règles relatives à l'organisation de marché en vigueur dans le secteur du sucre. Il bénéficie donc d'un prix similaire à celui du sucre, sans être soumis à aucun prélèvement.

In a ruling in 2003, the European Court of Justice (ECJ) had stated that national co-financing of exceptional market support measures is not in line with the current wording of the common organisation of the market in beef and veal – this ruling obviously applying to all market organisations for animal products, whose articles are more or less the same.
En 2003, un arrêt de la Cour de justice européenne a déclaré qu'un cofinancement national des mesures exceptionnelles de soutien du marché n'est pas en conformité avec le libellé actuel de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; il est évident que cette jurisprudence s'applique à toutes les organisations de marchés pour les produits animaux, dont les articles sont plus ou moins identiques.