Traduction de «market legislation urges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dominion marketing legislation
régime fédéral d'organisation des marchés

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

legislation concerning the registration for sale and marketing of pesticides
législation concernant l'homologation des pesticides en vue de la vente et de la commercialisation

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

An act respecting the marketing of agricultural, food and fish products and amending various legislations
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et modifiant d'autres dispositions législatives

Legislated Marketing Programs Division [ Loans Guarantees Division ]
Division des programmes de réglementation de la commercialisation [ Division des prêts garantis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Emphasises the important role of the SOLVIT network, which regularly uncovers and resolves problems associated with the implementation of internal market legislation; urges the Commission to upgrade this tool, to allow members of the Committee on Petitions to have access to all information available through SOLVIT, and to keep them informed in cases pertaining to filed petitions;
43. souligne l'importance du rôle joué par le réseau SOLVIT, qui permet régulièrement de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur; invite instamment la Commission à renforcer cet outil, à permettre l'accès des membres de la commission des pétitions à l'ensemble des informations disponibles grâce à SOLVIT et à les tenir informés sur les affaires en lien avec des pétitions enregistrées;

31. Acknowledges the important role of the SOLVIT network, which regularly uncovers and resolves problems linked to the implementation of internal market legislation; urges for the reinforcement of this tool and for more active collaboration between the Petitions Committee and the SOLVIT network; recalls that 2013 was the Year of European Citizenship and pays tribute to the institutions and bodies both of the European Union and of the Member States that advertised more intensively their service to European citizens and residents during this year, in light of the principles contained in the Treaties and the facts revealed in this report;
31. reconnaît l'importance du rôle joué par le réseau SOLVIT, qui permet régulièrement de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur; invite instamment à renforcer cet outil et à une collaboration plus active entre la commission des pétitions et le réseau SOLVIT; rappelle que l'année 2013 a été désignée «année européenne des citoyens», et rend hommage aux institutions et organes de l'Union et des États membres qui ont accompli le plus d'efforts pour faire connaître les services qu'ils proposent aux citoyens et résidents de l'Union au cours de l'année en question, en vertu des principes consacrés dans les traités et au vu des faits constatés dans le présent rapport;

31. Acknowledges the important role of the SOLVIT network, which regularly uncovers and resolves problems linked to the implementation of internal market legislation; urges for the reinforcement of this tool; recalls that 2013 was the Year of European Citizenship and pays tribute to the institutions and bodies both of the European Union and of the Member States that advertised more intensively their service to European citizens and residents during this year, in light of the principles contained in the Treaties and the facts revealed in this report;
31. reconnaît l'importance du rôle joué par le réseau SOLVIT, qui permet régulièrement de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur; invite instamment à renforcer cet outil; rappelle que l'année 2013 a été désignée "année européenne des citoyens", et rend hommage aux institutions et organes de l'Union et des États membres qui ont accompli le plus d'efforts pour faire connaître les services qu'ils proposent aux citoyens et résidents de l'Union au cours de l'année en question, en vertu des principes consacrés dans les traités et au vu des faits constatés dans le présent rapport;

22. Welcomes the recognition of the role of the Single Market and the necessity to tackle the many barriers still in place in the services sector; reminds that there is still a lot to do to achieve a truly single European market; calls on the Commission to step up enforcement of the implementation of internal market legislation; urges Member States to fully implement internal market legislation, particularly the Services Directive;
22. se félicite de la reconnaissance du rôle du marché unique et de la nécessité de s'attaquer aux nombreux obstacles encore en place dans le secteur des services; rappelle qu'il reste beaucoup à faire pour créer un marché européen réellement unique; invite la Commission à faire mieux appliquer la législation relative au marché intérieur; exhorte les États membres à mettre pleinement en œuvre la législation relative au marché intérieur, et en particulier la directive sur les services;

73. Notes that proper implementation and enforcement of EU legislation is crucial for the completion of the Single Market; therefore calls on the Commission to make determined use of all its powers to reach this goal, and urges the Member States and the Commission to step up their efforts to enforce Single Market legislation and to monitor this enforcement, inter alia through regular inspection sweeps, while also continually reflecting on problems regarding implementation and making sure that legislation is more efficient and that ex post assessment is used more extensively and effectively; calls for increased monitoring of the effectiveness of consumer rights in the digital environment, particularly given the speed with which breaches of consumer legislation can spread in that environment;
73. note que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique; invite par conséquent la Commission à utiliser au mieux tous ses pouvoirs pour atteindre cet objectif et demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application, entre autres par le moyen d'opérations «coup de balai» (sweeps) régulières, tout en réfléchissant de manière continue aux problèmes de mise en œuvre et en veillant à accroître l'efficacité de la législation et à assurer une utilisation plus vaste et efficace des évaluations ex post; appelle à une surveillance accrue de l'effectivité des droits des consommateurs dans l'environnement numérique, en particulier compte tenu de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent s'y propager;

The Commission has urged Ireland, Spain, Portugal, Latvia and Romania to bring their legislation on transparency requirements on regulated markets into line with EU law.
La Commission a invité instamment l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, la Lettonie et la Roumanie à mettre en conformité avec le droit de l'UE leur législation relative aux obligations de transparence sur les marchés réglementés.

The EESC strongly urges the Commission to accelerate the completion of the impact studies so that the new liquidity rules can be finalised and a cost-benefit analysis carried out concerning the efficiency and proportionality of the numerous legislative practices adopted since the beginning of the financial crisis, the purpose being for an overall evaluation to be made of the impact of legislation on the EU financial market.
Le CESE incite la Commission à accélérer la réalisation d'analyses d'impact, afin de finaliser les nouvelles règles de liquidité, ainsi qu'à mener une étude comparant coûts et avantages, à propos de l'efficacité et de la bonne adéquation des nombreux textes législatifs qui ont été adoptés depuis le début de la crise financière, de manière à obtenir une évaluation cumulative de l'incidence de la législation sur le marché des produits financiers dans l'UE.

Regrets that public authorities in most Member States show limited interest in participating in the standards-development process, notwithstanding the importance of standardisation as a tool to support legislation and public policies; urges Member States – as the representatives of the interests of the citizens – and in particular market surveillance authorities to send representatives to take part in all national technical committees mirroring the development of standards in support of EU policies and legislation; stresses that the presence of national authorities in the debate on standards development is crucial for the proper functioning of legislation in the areas covered by the ‘New Approach’, and for the avoidance of ex-post formal objections to harmonised standards;
déplore qu'en dépit de l'importance dévolue à la normalisation en tant qu'outil destiné à soutenir la législation et les politiques publiques, la participation au processus d'élaboration des normes n'intéresse que très peu les pouvoirs publics de la majorité des États membres; invite instamment les États membres – en tant que représentants des intérêts des citoyens –, et en particulier les autorités de surveillance du marché, à envoyer des représentants participer à toutes les commissions techniques nationales reflétant le développement de normes à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne; souligne que la présence d'autorités nationales dans le débat sur l'élaboration de normes est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la législation dans les domaines relevant de la «nouvelle approche» et pour éviter toute objection officielle a posteriori aux normes harmonisées;

Urges the United States to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the United States to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the United States;
prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux États-Unis;

(2) In its communication of 11 May 1999 to the European Parliament and to the Council on financial services: implementing the framework for financial markets: action plan, the Commission undertook, after consultation with market experts and national authorities, to work on further proposals for legislative action on collateral urging further progress in the field of collateral, beyond Directive 98/26/EC.
(2) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action", la Commission s'est engagée à élaborer, après consultation des experts du marché et des autorités nationales, de nouvelles propositions de mesures législatives sur les garanties favorisant de nouveaux progrès dans ce domaine, au-delà des avancées permises par la directive 98/26/CE.