Traduction de «market legislation already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dominion marketing legislation
régime fédéral d'organisation des marchés

shares already marketed
actions déjà diffusées à

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Legislated Marketing Programs Division [ Loans Guarantees Division ]
Division des programmes de réglementation de la commercialisation [ Division des prêts garantis ]

An act respecting the marketing of agricultural, food and fish products and amending various legislations
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et modifiant d'autres dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Intra-EU coupling of energy markets, building on the liberalisation of gas and electricity markets achieved already by EU legislation.
· le couplage intra-UE des marchés de l'énergie, mettant à profit la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité déjà réalisée par la voie de la législation de l'UE.

In response to this challenge, the Commission has already adopted proposals to introduce environmental requirements into some items of Internal Market legislation [21].
Face à ce défi, la Commission a déjà adopté des propositions visant à introduire des critères environnementaux dans certains actes législatifs concernant le marché intérieur [21].

Authorities and Agencies in charge of implementing legislation should continue to carefully monitor the market, and use Community market intervention mechanisms in case risks are identified for products already on the market.
Les autorités et agences responsables de la mise en œuvre de la législation devraient continuer à surveiller attentivement le marché et utiliser les mécanismes communautaires d’intervention lorsque des produits déjà commercialisés posent des risques.

2. Takes the view that the EBR initiative and the BRITE project should be pursued first, and considers that participation should be made compulsory; insists on the importance of the IMI for enhanced implementation of internal market legislation, as it has already proved to be a successful instrument with regard to the implementation of the Professional Qualifications Directive and the Services Directive ; recalls that all Member States already use IMI and that it could be extended to a wider range of procedures without incurring significant investment by the Member States;
2. préconise la poursuite, dans un premier temps, des initiatives RCE et du projet BRITE et considère que la participation devrait être rendue obligatoire; insiste sur l'importance du système d'information sur le marché intérieur (IMI) pour une meilleure mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur puisque ce système s'est déjà révélé être un instrument efficace en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive sur les services ; rappelle que tous les États membres utilisent déjà l'IMI et qu'il pourrait être étendu à un plus grand nombre de procédures sans nécessiter un investissement important de la part des États membres;

2. Takes the view that the EBR initiative and the BRITE project should be pursued first, and considers that participation should be made compulsory; insists on the importance of the IMI for enhanced implementation of internal market legislation, as it has already proved to be a successful instrument with regard to the implementation of the Professional Qualifications Directive and the Services Directive; recalls that all Member States already use IMI and that it could be extended to a wider range of procedures without incurring significant investment by the Member States;
2. préconise la poursuite, dans un premier temps, des initiatives RCE et du projet BRITE et considère que la participation devrait être rendue obligatoire; insiste sur l'importance du système d'information sur le marché intérieur (IMI) pour une meilleure mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur puisque ce système s'est déjà révélé être un instrument efficace en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la directive sur les services ; rappelle que tous les États membres utilisent déjà l'IMI et qu'il pourrait être étendu à un plus grand nombre de procédures sans nécessiter un investissement important de la part des États membres;

12. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of internal market legislation already agreed upon in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; emphasises, in this regard, the importance of meeting the deadline of 2005 for completing the Financial Services Action Plan with every effort to achieve an integrated securities market by the end of 2003;
12. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation relative au marché intérieur déjà adoptée afin d'établir la certitude et la transparence pour les entreprises et l'investissement dans l'ensemble de l'Europe; souligne à cet égard l'importance du respect de l'échéance 2005 pour l'achèvement du plan d'action sur les services financiers, tous les efforts devant être consentis pour achever un marché intégré des titres d'ici fin 2003;

(i) step up efforts by all relevant parties - the Council, the European Parliament, the Commission, and the Member States - to ensure full implementation of the FSAP by 2005, and by 2003 for securities markets legislation; therefore, as highlighted by the European Council in Barcelona, the Council and the European Parliament need in particular to adopt as early as possible in 2002 the proposed Directives on Collateral, Market Abuse, Insurance Intermediaries, Distance Marketing of Financial Services, Financial conglomerates, Prospectuses and Pension Funds, and the International Accounting Standards Regulation; The Member States should ensure, as soon as possible, the implementation and enforceability of legislation already adopted by the Council (e.g. the Regulation preventing excessive charges on cross-border payments in the retail sector) as well as the setting of oriented policies specially addressed to the information and protection of financial consumers rights, which are sometimes made vulnerable by the fact that the consumers are not adequately informed on the last developments and new regulations that are offered for them by the single financial market;
i. veiller à ce que toutes les parties concernées – le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres – redoublent d’efforts pour assurer une mise en œuvre intégrale du PASF d’ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l’a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l’utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en œuvre et effectivement appliquée aussi rapidement que possible (par exemple, le règlement interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements transfrontaliers) et établir des politiques spécifiques visant spécialement l'information et la protection des droits des consommateurs en matière financière, consommateurs qui sont parfois rendus vulnérables du fait qu'ils ne sont pas adéquatement informés des derniers développements et des nouvelles règles qui leur sont offertes par le marché financier unique;

(7) That Directive was subsequently amended in the light of the impact of the internal market, the legislative tendencies of the Member States with regard to the rescue of undertakings in economic difficulties, the case-law of the Court of Justice of the European Communities, Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies(5) and the legislation already in force in most Member States.
(7) Cette directive a par la suite été modifiée à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des États membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(5) et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des États membres.

Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.
Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.