Traduction de «market laws agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stock-market transaction agreed on in advance
transaction boursière convenue d'avance

Proposal for a Securities Market Law in Canada
Avant-projet d'une loi canadienne sur le marché des valeurs mobilières

Proposals for a securities market law for Canada
Avant-projet d'une loi canadienne sur le marché des valeurs immobilières

marketing act | marketing law
loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation

unless otherwise agreed, and subject to any applicable law
sauf convention à l'effet contraire et sous réserve de toute loi

lawfully marketed
commercialisé légalement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;
154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;

152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;
152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;

With few exceptions, Member States are failing to implement a large number of key Internal Market directives into national law by the deadline they have themselves agreed.
À quelques exceptions près, les États membres n'arrivent pas à transposer dans leur droit national un grand nombre de directives essentielles pour le marché intérieur dans les délais qu'ils se sont eux-mêmes fixés.

To rely on soft law, such as codes of conduct agreed upon by the market place, appears to be no appropriate option.
S'en tenir aux normes douces, tels que les codes de conduite, n'apparaît pas être une option appropriée.

That is why I have made enforcement of already agreed EU laws a key priority of our Single Market Strategy".
C'est la raison pour laquelle j'ai fait de l'application effective des dispositions déjà approuvées au niveau de l'Union européenne une priorité essentielle de notre stratégie pour le marché unique».

Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.
Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.

7. Notes that the Commission is going to adopt a Green Paper on the development of labour law; agrees with the aim of providing a more secure environment encouraging efficient transitions on the labour market; considers that it leads to proposals for a whole range of measures to modernise and simplify the current rules; draws attention to the fact that no concrete measures or clear timetable are specified;
7. note que la Commission se propose d'adopter un Livre vert sur l'évolution du droit du travail; approuve l'objectif de fournir un environnement plus sûr qui favorise les transitions efficaces sur le marché du travail; estime que cela pourra conduire à proposer un éventail d'actions de modernisation et de simplification des règles actuelles; attire l'attention sur l'absence de mesures concrètes et de calendrier précis;

For example, we do not agree with the report that the Cotonou Agreement is in favour of "development only through market laws".
Ainsi, nous ne pensons pas comme le rapport que l’Accord de Cotonou ne conçoive le "développement qu’à travers les lois du marché".

- direct marketeers are invited to adapt their practices to the opt-in regime, in particular by agreeing on specific, lawful methods of collecting personal data.
- les sociétés de marketing direct sont encouragées à adapter leurs pratiques au régime "opt-in", notamment en se mettant d'accord sur des méthodes spécifiques et licites de collecte des données personnelles.

The Commission communication (of 1998) made it clear that preferential access to Community markets for exports originating in Israeli settlements in the West Bank and Gaza Strip and in East Jerusalem and the Golan Heights 'contravenes agreed rules of origin since these territories do not form part of the State of Israel under public international law''. That says it in a nutshell.
Tous les mouvements de colonisation à Gaza, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan sont illégaux en vertu du droit international et constituent une entrave majeure à la paix. La communication de la Commission (de 1998) stipule clairement que l’accès préférentiel aux marchés communautaires pour les exportations provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et du plateau du Golan ‘viole les règles d’origine établies dans la mesure où ces territoires ne font pas partie de l’État d’Israël en vertu du droit public international’".