Vertaling van "market freedoms thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

full freedom of access to the market
libéralisation totale de l'accès au marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Strengthen single market freedoms, thereby enabling the fund industry to serve European and global investors more efficiently.
5. renforcer les libertés du marché unique pour permettre au secteur des fonds de mieux servir les investisseurs européens et mondiaux.

The differences in national rules, while compatible with the existing EU regulatory framework, nevertheless create barriers to operating and acquiring services across borders, thereby limiting the freedom to provide electronic communications, as guaranteed under EU law. This has a direct effect on the functioning of the internal market.
Les différences entre les règles nationales, même si celles-ci sont compatibles avec le cadre réglementaire actuel de l’UE, créent néanmoins des entraves à l'exploitation et à l'acquisition transfrontalières de services, faisant ainsi obstruction à la liberté de fournir des services de télécommunications pourtant garantie par le droit de l'UE, ce qui a des effets directs sur le fonctionnement du marché intérieur.

As we know, the wheat board dictates the price at which wheat may be sold, thereby robbing our farming communities of the freedom to sell their goods. Interfering in market forces is no different than the central planning that the east bloc characterized before reaching its senses in the late 1980s.
Comme on le sait, cette commission dicte le prix auquel le blé doit être vendu, privant ainsi nos collectivités agricoles de la liberté de vendre leurs produits.Cette intervention dans les forces du marché ressemble en tous points à la planification centrale qui se faisait dans le bloc de l'Est, jusqu'à ce que le gouvernement comprenne le bon sens vers la fin des années 1980.

In addition, concessions of a very long duration are likely to result in the foreclosure of the market, and may thereby hinder the free movement of services and the freedom of establishment.
En outre, les concessions de très longue durée sont susceptibles d’entraîner le verrouillage du marché, ce qui peut nuire à la libre circulation des services et la liberté d’établissement.

AB. whereas the technological changes brought about by the internet, personal computing, and, more recently, mobile computing have profoundly changed the informational infrastructure in ways that have had consequences for the business model of more traditional media, and in particular its reliance on the advertisement market, thereby imperilling the survival of media titles that perform an important civic and democratic role; whereas it is therefore the obligation of public authorities, at Member State as well as Union level, to create a ‘toolbox’, to be made available during the present transition period, that will help guarantee the survival of the values and responsibilities of independent media, regardless of whatever technological platform is assumed by them now or in the future; calls on the Commission, in this regard, to conduct a study of the effects of technological change on the media business model and its consequences for media freedom and pluralism;
AB. considérant que les changements technologiques entraînés par l'internet, l'ordinateur individuel et, plus récemment, les appareils mobiles, ont modifié radicalement l'infrastructure de l'information d'une façon qui a eu des conséquences sur le modèle commercial des médias plus traditionnels, et notamment sur leur dépendance vis-à-vis du marché de la publicité, ce qui met en péril la survie même de certains titres remplissant une fonction civique et démocratique importante; considérant que les autorités publiques, au niveau des États membres comme au niveau de l'Union, ont, par conséquent, l'obligation de créer une série d'outils pour les mettre à disposition pendant cette période de transition, qui contribueront à garantir la survie des valeurs et responsabilités des médias indépendants, quelle que soit la plateforme technologique qu'ils adopteront aujourd'hui ou à l'avenir; invite la Commission, à cet égard, à réaliser une étude sur les effets de l'évolution technologique sur le modèle commercial des médias et sur ses conséquences pour la liberté et le pluralisme des médias;

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors' awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;
28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;

Furthermore, the EEA Council encouraged all Contracting Parties to prevent any possible restrictions to the freedom to provide air services within the European Economic Area, such as discriminatory charges or tax measures. Welcomed the progress made towards better regulation within the Internal Market. Welcomed the continued constructive dialogue in order to find a practical solution with regard to the new safety and security system (pre-arrival / pre-departure declarations) and thereby avoiding obstacles to the free movement of goods within the European Economic Area. Acknowledged the EEA - EFTA stake in the efforts to establish a general framework for services in the Internal Market. Welcomed the continued EEA - EFTA contributions in the decision-shaping process of EEA-relevant legislation and programmes of the European Community through i.a. participation in appropriate committees and working groups of the European Community, and through EEA - EFTA Comments. Reaffirmed the importance of EEA - EFTA participation in EEA-relevant programmes of the European Union.
En outre, le Conseil de l'EEE a encouragé toutes les Parties contractantes à prévenir toute restriction éventuelle à la libre prestation de services aériens au sein de l'Espace économique européen, sous la forme, par exemple, de redevances ou de mesures fiscales discriminatoires; s'est félicité des progrès réalisés en vue de l'amélioration de la réglementation au sein du marché intérieur; s'est félicité de la poursuite du dialogue constructif visant à trouver une solution concrète concernant le nouveau système de sécurité (déclarations préalables à l'arrivée et au départ) et à éviter ainsi les entraves à la libre circulation des marchandises au sein de l'Espace économique européen; a reconnu la contribution de l'EEE/AELE aux efforts visant à définir un cadre général pour les services dans le marché intérieur; s'est félicité que l'EEE/AELE continue de contribuer au processus d'élaboration des décisions concernant la législation et les programmes de la Communauté européenne présentant de l'intérêt pour l'EEE, entre autres par sa participation aux comités et groupes de travail compétents de la Communauté européenne, et par ses observations; a réaffirmé l'importance de la participation de l'EEE/AELE aux programmes de l'Union européenne présentant de l'intérêt pour l'EEE.

This participation is co-financed by the EEA - EFTA States and contributes to the strengthening of the EEA co-operation outside the four freedoms of the Internal Market, thereby promoting the common political and economic goals attached to the EEA Agreement.
Cette participation est cofinancée par les États de l'EEE/AELE et contribue à renforcer la coopération au sein de l'EEE dans des domaines autres que les quatre libertés du marché intérieur, favorisant ainsi les objectifs politiques et économiques communs inhérents à l'accord EEE;

Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.
Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...

The package of rules adopted to date on technical standardization, freedom to provide services or the opening-up of public contracts have set in train changes which have fundamentally modernized the environment for businesses, thereby boosting their competitiveness on markets outside the Community.
Les changements générés par l'ensemble des règles adoptées jusqu'à présent en matière de normalisation technique, de libre prestation de services ou d'ouverture des marchés publics ont permis une modernisation fondamentale de l'environnement des entreprises, favorable à leur compétitivité sur les marchés extérieurs.