Traduction de «market ensures freedom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure an orderly marketing of
limiter la commercialisation de [ éviter l'engorgement du marché de ]

to ensure the freedom to self-handle
assurer le libre exercice de l'auto-assistance en escale

to ensure an orderly supply to the common market
veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its Single Market ensures freedom of choice and movement, economic growth and prosperity for 500 million citizens.
Son marché unique garantit à 500 millions de citoyens liberté de choix et de circulation, croissance économique et prospérité.

17. Stresses the role of flexible labour markets in combating unemployment while preserving a quality workforce and not undermining the fundamental right of workers to secure and adequately paid employment in the EU; notes, in particular, the negative impact on job creation rates of, for example, wage levels out of line with productivity developments and of abuses involving the circumvention of labour market regulations by too often unwantedly offering civil law contracts instead of employment contracts; calls for a shift away from labour taxes to other sources of taxation, as well as for a real plan to combat unemployment without leading to a lowering of quality standards; calls, in this respect, for fairer labour markets ensuring freedom of movement of workers in Europe and redistributive policies, taking into account the specific features of the individual Member States, in order to boost economic growth, competitiveness and productivity as well as to facilitate greater upward economic and social convergence;
17. souligne l'importance de la flexibilité des marchés du travail pour lutter contre le chômage tout en préservant une main-d'œuvre de qualité, sans mettre à mal le droit fondamental des travailleurs à un emploi sûr et suffisamment rémunéré au sein de l'Union; relève en particulier l'incidence négative sur les taux de création d'emplois, par exemple, de niveaux de salaire qui n'augmentent pas au même rythme que la productivité et d'abus ayant pour objectif de contourner la réglementation du marché du travail en proposant trop souvent des contrats de droit civil non souhaités au lieu de contrats de travail; plaide en faveur d'un allègement des charges sur le travail et d'une réorientation vers d'autres sources d'imposition, ainsi que d'un véritable plan visant à lutter contre le chômage qui n'entraînerait pas une baisse des normes de qualité; appelle de ses vœux, à cet égard, des marchés du travail plus équitables garantissant la libre circulation des travailleurs en Europe et prévoyant des politiques de redistribution, lesquelles tiendraient compte de la spécificité de chaque État membre, afin de stimuler la croissance économique, la compétitivité et la productivité mais aussi de favoriser davantage de convergence économique et sociale par le haut;

15. Calls on the Commission and the Member States to take note of the IMF report on the causes and consequences of inequality, which states that the increase in the income gap may negatively affect economic growth and the potential for job creation; calls for enhanced efforts to shift the taxation burden from labour towards other sources, for effective action on labour taxation and for fairer labour markets ensuring freedom of movement of workers in Europe and redistributive policies, taking into account the specific features of the individual Member States, in order to boost economic growth, competitiveness and productivity as well as to facilitate greater and upward economic and social convergence;
15. invite la Commission et les États membres à prendre acte du rapport du FMI sur les causes et les conséquence des inégalités, qui affirme que la hausse de l'écart entre les revenus peut avoir un effet négatif sur la croissance économique et le potentiel de création d'emplois; préconise que davantage d'efforts soient déployés pour alléger la charge fiscale qui pèse aujourd'hui sur les revenus du travail et la réorienter vers d'autres sources d'imposition, et réclame la mise en place de réelles mesures dans le domaine de la fiscalité du travail ainsi que des marchés du travail plus équitables garantissant la libre circulation des travailleurs en Europe et prévoyant des politiques de redistribution, lesquelles tiendraient compte des spécificités de chaque État membre, afin de stimuler la croissance économique, la compétitivité et la productivité mais aussi de favoriser une convergence économique et sociale vers le haut plus importante;

The aim of the Community's maritime policy has been to ensure freedom of access to maritime transport markets throughout the world for safe, non-polluting ships, if possible flying the flags of Community Member States and crewed by nationals of Member States.
L'objectif de la politique maritime de la Communauté a été d'assurer la liberté d'accès aux marchés des transports maritimes dans le monde entier pour les navires sûrs et non polluants, si possible immatriculés dans les États membres de la Communauté et ayant des équipages composés de ressortissants des États membres.

The grant of that possibility to Member States is likely to improve the process for authorisations of GMOs and, at the same time, is also likely to ensure freedom of choice of consumers, farmers and operators whilst providing greater clarity to affected stakeholders concerning the cultivation of GMOs in the Union. This Directive should therefore facilitate the smooth functioning of the internal market.
Le fait de donner cette possibilité aux États membres devrait améliorer le processus d'autorisation des OGM et, parallèlement, garantir la liberté de choix des consommateurs, des agriculteurs et des opérateurs, tandis que les parties intéressées disposeront d'informations plus claires quant à la culture des OGM dans l'Union. La présente directive devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;
26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;

24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;
24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l’indépendance des médias conformément aux normes de l’Union; est préoccupé par l’introduction d’une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d’accès à l’internet demeure faible, reconnaît l’importance de l’internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;

Improving the conditions for the free movement of services across national borders and ensuring freedom of establishment should release the dynamism inherent in the internal market and thus enhance competitiveness, growth and employment creation.
L'amélioration des conditions de libre circulation des services par-delà les frontières nationales et l'assurance de la liberté d'établissement devraient libérer le dynamisme inhérent au marché intérieur et renforcer ainsi la compétitivité, la croissance et la création d'emplois.

To that end the Treaty provides for the establishment of an internal market which presupposes the abolition of obstacles to the free movement of goods, freedom to provide services and freedom of establishment, and for the introduction of a system ensuring that competition in the common market is not distorted.
À cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur qui comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services et la liberté d'établissement ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.