Traduction de «market creditor would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value goods would fetch in the open market
valeur marchande des marchandises

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the severe financial difficulties of the beneficiaries (NG, MSR and CMHN) at the time of the granting of the guarantee in question (see Tables 11-13), the Commission considers that no market creditor would have provided the beneficiaries with a guarantee under those conditions.
Eu égard aux difficultés financières substantielles des bénéficiaires (NG, MSR et CMHN) au moment de la fourniture de la garantie en cause (voir les tableaux 11 à 13), la Commission considère qu'aucun créancier opérant dans une économie de marché n'aurait fourni une garantie aux bénéficiaires dans ces conditions.

The Commission considers that a reasonable market creditor would not have provided Larco with a guarantee under those conditions.
La Commission considère qu'un créancier privé raisonnable n'aurait pas fourni de garanties à Larco à ces conditions.

Thus, the Commission considers that a reasonable market creditor would not have provided Larco with a guarantee under those conditions.
La Commission considère dès lors qu'un créancier privé raisonnable n'aurait pas accordé de garantie à Larco dans ces conditions.

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

The Dutch authorities have demonstrated that a private market creditor would have acted in the same way.
Les autorités néerlandaises ont démontré qu’un investisseur privé en économie de marché aurait agi de la même façon.

In practice, to achieve this objective NAMA has either sold property sites directly, or extended loans to its creditors (i.e. property developers), who would develop the site and then sell it on the market.
Dans les faits, pour atteindre cet objectif, la NAMA a soit directement vendu des sites immobiliers soit accordé des prêts à ses créanciers (des promoteurs immobiliers) pour qu'ils développent le site et le mettent ensuite en vente sur le marché.

The different state entities represented in the creditors' bodies thus behaved as any private creditor would have done in the same circumstances in accordance with the so-called market economy investor principle.
Les différentes entités publiques faisant partie de la masse des créanciers ont donc agi ainsi que l’aurait fait tout créancier privé dans les mêmes circonstances conformément au principe dit de l'investisseur en économie de marché.

A private market creditor would not provide, in their general terms and conditions, such an automatic waiver of future debts, without knowing in advance the possible amount of the waiver, the debtor’s financial prospects and its strategic importance.
Or, aucun créancier privé en économie de marché ne prévoirait dans ses conditions générales une renonciation automatique à des dettes futures sans s’être auparavant informé sur l’étendue de la renonciation à sa créance, des perspectives financières du débiteur et de l’importance stratégique de ce dernier.

Even if the private market creditor principle were applicable in this case, the Commission has shown that a private creditor in a long-term contractual relationship, placed in the same position as the State, would not have adopted a measure comparable to §8c(1a) KStG.
Même si le principe précité était applicable en l’espèce, il convient de souligner que la Commission a de plus prouvé que, dans le cas d’une relation contractuelle à long terme, un créancier privé qui se trouve dans la même situation que l’État n’aurait pas adopté de mesure similaire à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG.

The Commission normally examines such measures on the basis of the "private creditor test", to assess whether, under the same market conditions, a private creditor would have acted or has acted in the same way as the public creditor.
La Commission examine normalement ces mesures sur la base du «test du créancier privé» pour vérifier si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public.